L'Etat a été condamné à verser 500.000 euros à la collectivité territoriale de Guyane, pour n'avoir pas respecté le délai légal de mise en place du décret accordant à la collectivité la compétence de la délivrance des permis miniers en mer...
à partir de 3,00€ par mois
pour un accès intégral au site et à nos services
0 COMMENTAIRE(S)