Conditions de Vente

La société Les Editions du Kapokier, ci-après dénommée “l’éditeur”, exploite notamment des titres de presse, des sites web et des radios sur le territoire de la Réunion et de Mayotte. Elle propose, au sein de ses différents supports des possibilités d’insertion de publicité. Toute souscription d’un ordre de publicité sur l’un des supports de l’éditeur emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions spécifiques propres à chaque support, qui prévalent sur tout document émanant de l’annonceur, ou de son mandataire, quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord entre l’éditeur et l’annonceur. Les documents contractuels constituant les contrats de vente d’espaces publicitaires sont par ordre de priorité :
1/ les présentes conditions générales,
2/ les conditions spécifiques propres à chaque support,
3/ l’ordre de publicité confirmé par l’éditeur.
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.
 

1. Réservation d’espace publicitaire

Aucun ordre ne peut être accepté par téléphone s'il n'est suivi d'une confirmation écrite (postée, mailée ou télécopiée). La confirmation de l'ordre par l'éditeur, vaut contrat entre les parties. L'éditeur n'est engagé que par les termes de sa confirmation.
 

2. Mandat

Si l'annonceur entend passer par l'intermédiaire d'une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit de l'annonceur, conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993. Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes et le mandataire sera tenu, vis à vis de l’éditeur des mêmes obligations que celles incombant à l’annonceur pour le compte duquel il agit, ce dernier demeurant cependant en tout état de cause seul responsable des agissements de son mandataire. Sera appliquée à tout ordre passé par l’intermédiaire d’une agence, une remise professionnelle de 15 % calculée sur le net après dégressifs, sous réserve de la réception avant parution d’une attestation de mandat.
 

3. Emplacement date de parution

L'acceptation par l'éditeur d'un ordre d'insertion ne confère à l'annonceur que le droit d'occuper l'espace qui est réservé ou tout autre espace équivalent. Les jours ou mois de parution de la publication, de la mise en ligne du texte, le visuel publicitaire ou encore la campagne radio ne sont communiqués par l'éditeur qu'à titre indicatif.
 

4. Exclusivité

L’éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant la même période.
 

5. Obligation de l’éditeur

Les documents remis par l'annonceur ou le cas échéant par son mandataire doivent être publiés dans leur intégralité, l'éditeur s'interdisant toute modification sans l'accord préalable de son client.
 

6. Modifications annulations du fait de l’annonceur

Aucune modification ou annulation de l’ordre ne peut s’effectuer par téléphone ou e-mail. Toute annulation, suspension ou modification devra être adressée par LRAR, et ne sera considérée comme valable que sous réserve du respect des délais prévus aux tarifs des différents supports mais celui-ci ne peut-être supérieur à 7 jours ouvrables aprés signature du contrat. Dans tous les cas, en cas d’acceptation par l’éditeur d’une annulation totale d’un ordre, le montant correspondant à 30% du total HT restera dû par l’annonceur ou le mandataire à l’éditeur. Toute modification de l’importance d'un ordre de l’annonceur en terme de volume, de taille ou de durée de campagne entraîne l’application d'un rappel de prix, en plus ou en moins, basé sur le tarif en vigueur, y compris rappel sur les dégressifs applicables. A défaut de fourniture des éléments nécessaires à la parution de l’annonce dans les délais mentionnés dans l’ordre ou à défaut d’annulation ou de modification dans les formes et les délais prévus, l’annonceur reste tenu au paiement des emplacements réservés.
 

7. Refus d’insertion

L'éditeur est libre de refuser, conformément aux usages professionnels de presse, l'insertion d'un ordre de publicité sans qu'il lui soit nécessaire de justifier son refus, qui ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà diffusées. Ce refus sera notifié à l'annonceur ou à son mandataire avant ou après la communication des documents.
 

8. Responsabilité de l’Editeur

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’imprimer, de publier ou de diffuser la publication pour des raisons indépendantes de sa volonté. Notamment, l’éditeur est libéré de son obligation de diffuser l’annonce par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de l’éditeur et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut de diffusion ne pourra justifier la résiliation de l’ordre ou donner lieu à des dommages et intérêts, et ne peut en aucun cas dispenser l’annonceur du paiement des annonces effectivement parues. En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur ne peut être mise en jeu que dans le délai de 15 jours suivant la parution de l’annonce et dans la limite du prix hors taxe de l’insertion.
 

9. Garanties de l’annonceur envers l’éditeur

L'annonceur dégage l'éditeur des responsabilités civiles qu'il pourrait encourir du fait des annonces publicitaires qu'il a fait paraître sur ordre, l'indemnisera de tous les préjudices qu'il subirait et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces insertions, dont il fera seul son affaire.
 

10. Contraintes techniques

Tous les éléments techniques, épreuves et documents électroniques fournis par l'annonceur ou son mandataire doivent être conformes aux spécifications définies par l'éditeur. L’Editeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute correction ou modification mineure éventuelle demandée par l’annonceur. En cas d’acceptation, les travaux supplémentaires seront facturés, en sus du tarif en vigueur. En cas de non-respect des dates de remise des éléments techniques, les éléments de l'annonce précédente pourront, le cas échéant être réutilisés. Les pages d'un même cahier en quadrichromie seront tirées en amalgame. Les tirages sont donc effectués au mieux sans garantie d'une fidélité absolue de reproduction des couleurs. L'éditeur décline par ailleurs toute responsabilité quant au bon rendu d'impression si les densités de couleur des fichiers fournis ne sont pas conformes à la gamme G.E.U. Le matériel appartenant à l’annonceur doit rester en la possession de l’éditeur pendant toute la durée de l’ordre. Il doit être retiré par l’annonceur, et le cas échéant par son mandataire, deux mois au plus tard après sa dernière utilisation. Passé ce délai, aucune responsabilité ne pourra être assumée par l’Editeur en cas de perte ou de destruction.
 

11. Conditions spécifiques aux supports

Les conditions spécifiques propres à chaque support de l’éditeur s’appliquent dans les mêmes conditions que les présentes conditions générales ; elles figurent au tarif en vigueur, et ordres de commande et concernent notamment : les emplacements prévus, la périodicité, la taille (en terme de dimension et en terme de kilooctets), le format de fichier, la durée de validité de l’offre émise par l’Editeur, le délai d’annulation d’ordre, les conditions d’application du tarif, les impératifs techniques.
 

12. Tarifs

Nos tarifs peuvent être revus à la hausse à tout moment sans information préalable de nos clients. Les ordres de publicité sont exécutés aux conditions de tarif en vigueur au jour de la réservation.
 

13. Règlement

La facturation est effectuée au nom de l'annonceur et/ou au nom de l'agence mandatée par l'annonceur. Lorsque la facturation est effectuée au nom de l’annonceur, celuici reçoit l’original de la facture, et le mandataire, copie de cette facture (ces dispositions étant appliquées en fonction des critères de territorialité de la Loi Sapin). En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’un mandat de paiement, l’annonceur est tenu en tant que débiteur principal, au règlement de la créance impayée. Le délai de règlement est de 30 jours fin de mois date de facturation. A tout moment, l'éditeur se réserve néanmoins le droit, de subordonner l'exécution d'une commande ou d'un ordre de publicité à la prise de garantie ou au paiement comptant. L'usage de ce droit par l'éditeur pourra notamment s'exercer en cas de détérioration de la solvabilité de tout client. L’éditeur n’accorde aucun escompte du règlement du montant TTC de la facture pour un paiement comptant parvenu à l’éditeur dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la facture. Le client déclare renoncer en tout état de cause au bénéfice de toute somme qu’il estimerait lui être due par l’éditeur pour s’exonérer des engagements qu’il a contractés et notamment de son obligation de paiement.
 

14. Retard de paiement

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités, d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal de l'année civile en cours, commenceront à courir dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Par ailleurs, tout retard de paiement constaté à l'échéance entraînera, sauf accord préalable de l'éditeur :
– une suspension de l'exécution de tous les ordres de commande passés par l'annonceur concerné,
– l'exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir, y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,
– la suspension de la remise professionnelle dans le cas où elle est pratiquée,
– le paiement avant parution de toute commande ou enregistrement de tout ordre de publicité sur simple demande de l'éditeur.
 

15. Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
 

16. Litiges

De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu'en cas de contestation le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de l’île de la Réunion est seul compétent.