Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui pourrait peser sur le fonctionnement du forfait de post stationnement. La décision du 13 février 2026 intervient dans un litige engagé par un automobiliste, après l’émission d’un titre exécutoire le 22 janvier 2024 par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour recouvrer un FPS établi le 23 septembre 2023 par la Ville de Paris, assorti d’une majoration.

Au centre du débat, le deuxième alinéa de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui fixe un mécanisme de notification dans la procédure de recouvrement. Le requérant conteste l’idée qu’une notification puisse être considérée comme reçue après un délai fixé, avec pour effet de déclencher les délais de recours même si, concrètement, l’avertissement n’a pas été porté à la connaissance de la personne concernée.

Pour la juridiction, l’argument n’est pas théorique. Le Conseil d’État estime que le grief tiré d’une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif présente un caractère sérieux, dès lors que la règle contestée peut conduire à faire courir le délai du recours contentieux alors que l’avertissement peut ne pas avoir été reçu. C’est ce point qui justifie le renvoi au Conseil constitutionnel.

Le contradictoire est déjà installé dans le dossier. Le garde des sceaux, ministre de la justice, demandait que la QPC ne soit pas transmise, en soutenant notamment que la question ne présentait pas un caractère sérieux au regard des conditions de renvoi prévues par l’ordonnance du 7 novembre 1958.

Derrière cette opposition, deux logiques se font face. D’un côté, la sécurité juridique des usagers, pour lesquels la possibilité de contester à temps dépend d’une information réellement reçue. De l’autre, l’efficacité d’un système de recouvrement de masse, qui repose sur des règles standardisées pour éviter que la procédure ne soit paralysée par l’incertitude postale ou des contestations purement dilatoires. Le Conseil constitutionnel devra trancher, en mesurant si l’équilibre retenu par le texte protège suffisamment l’accès au juge sans désorganiser la gestion du stationnement payant.

Memento.Paris