Transition budgétaire : mesures fiscales transitoires en attendant le budget 2025

Avec l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, d’une loi spéciale pour assurer la continuité des services publics en l’absence d’une loi de finances définitive, le gouvernement annonce des mesures transitoires pour clarifier la situation fiscale et économique en France.

Des dispositifs fiscaux reconduits

Selon le communiqué, “la reconduction à l’identique des dispositifs fiscaux en vigueur en 2024, tels que le crédit d’impôt collection (CIC) ou encore l’exonération d’impôt sur les sociétés pour certains établissements scientifiques et éducatifs, sera soutenue par le gouvernement dans le cadre du futur budget.” Par ailleurs, des modifications sont prévues, notamment une réduction du taux d’aide pour le crédit d’impôt innovation (CII), qui passera de 30 % à 20 %.

Zones prioritaires et fiscalité incitative

Le communiqué précise également que “les avantages fiscaux pour les entreprises s’installant dans des Zones Franches Urbaines (ZFU), Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ou Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) seront prolongés en 2025, pour encourager le développement économique de ces territoires.”

Soutien au secteur agricole

Un accent particulier est mis sur l’agriculture. Le gouvernement prévoit “un dispositif fiscal favorisant l’augmentation du cheptel bovin ainsi que des incitations pour la transmission des exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs.” Parmi ces mesures figurent le relèvement des seuils d’exonération de plus-value professionnelle et la possibilité d’échelonner les cessions de droits ou de parts.

Autres mesures clés

    •    La suppression rétroactive, dès le 1er janvier 2025, de la hausse de la taxe TGAP sur les déchets en outre-mer.

    •    Le maintien du bouclier tarifaire pour les industriels électro-intensifs, avec un tarif d’accise fixé à 0,5 €/MWh.

    •    L’abrogation de la nouvelle taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC).

    •    La mise en œuvre progressive du “Pilier 2” de l’imposition minimale des multinationales, conformément aux recommandations de l’OCDE.

Une période de transition sous surveillance

En attendant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2025, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a déclaré : “Nous assumons pleinement notre responsabilité en garantissant la continuité des services publics grâce à des mesures transitoires, mais cette situation ne peut perdurer.” Il a ajouté que “la priorité collective est de construire un budget qui rétablisse nos comptes publics, préserve la croissance et renoue avec la confiance.”

Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, a également souligné : “Notre objectif est clair : adopter rapidement un budget équilibré pour 2025, qui mette fin à l’incertitude des Français et qui donne un cap clair à notre pays.”

En attendant, le gouvernement assure que toutes les dispositions prises visent à éviter les perturbations pour les entreprises et les citoyens, tout en maintenant la stabilité économique nécessaire au fonctionnement des services publics.