Publication de la Loi d'Urgence Eric Faure, chef d'état-Major de Zone et de Protection Civile Océan Indien, Patrice Latron, prefet de pour Mayotte

La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, visant à mettre en place en urgence des mesures pour la reconstruction de Mayotte et pour l'accompagnement de la population et des acteurs économiques, à la suite des dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024, a été publiée au Journal officiel du 25 février.

À noter dans ce texte l'article 25 qui permet la suspension des délais de recouvrement forcé des créances publiques dues par les contribuables mahorais, entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025, la suspension pouvant être prolongée par décret jusqu'au 31 décembre 2025.

Le I, alinéa 1er de cet article prévoit en effet que "du 14 décembre 2024 au 30 juin 2025, les procédures de recouvrement forcé relatives aux créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics sont suspendues. Sont également suspendus, pour ces créances et jusqu'à la fin de cette période, les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d'inopposabilité ou de déchéance d'un droit ou d'une action ainsi que les délais de réclamation et de recours. Cette période de suspension peut être prolongée par décret jusqu'au 31 décembre 2025, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité."

Le second alinéa de ce I prévoit d'étendre la suspension, "dans les mêmes conditions, [aux] délais mentionnés aux articles 642 et 647 du code général des impôts." En effet, le code général des impôts prévoit un délai de droit commun de six mois pour l'enregistrement des déclarations de succession (article 642 du code général des impôts) et d’un mois pour les formalités liées à l'enregistrement de la publicité foncière (article 647 du code général des impôts).

Depuis le cyclone Chido, nombre de notaires et de justiciables mahorais se retrouvent dans l'incapacité matérielle de procéder à ces formalités administratives dans les délais impartis. Or, les conséquences du non-respect de ceux-ci peuvent être particulièrement lourdes puisqu’il entraîne des pénalités de retard importantes, outre les intérêts légaux.

Ainsi, ces délais mentionnés aux articles 642 et 647 du CGI (en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date) sont suspendus jusqu'au 30 juin 2025, cette suspension pouvant être prolongée par décret jusqu'au 31 décembre 2025.