Donation en nue-propriete avec reserve de quasi-usufruit

Pour anticiper la transmission de son patrimoine, un dirigeant d’entreprise ou un professionnel libéral peut donner, en pleine propriété ou en nue-propriété, des parts sociales ou des actions de sa société. Cette opération peut être réalisée durant la détention de l’entreprise ou à l’occasion de sa cession. Lorsqu’un démembrement de titres est envisagé, il convient toutefois de sécuriser juridiquement l’opération.

Donation de la nue-propriété de titres sociaux

La donation de la nue-propriété permet au dirigeant d’anticiper la transmission tout en réduisant l’assiette des droits de mutation. Selon l’article 669 du CGI, la valeur de la nue-propriété est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Dans le cadre du Pacte Dutreil, une attention particulière doit être portée aux statuts et au nombre de titres transmis, l’usufruitier ne disposant en principe que des droits de vote relatifs à l’affectation des bénéfices.

Cette stratégie permet également de conserver les revenus issus des titres et, le cas échéant, de protéger le conjoint survivant grâce à un usufruit successif. Le démembrement suppose toutefois d’anticiper plusieurs points
- qui exerce les droits de vote
- qui perçoit les dividendes
- comment sont traités les dividendes exceptionnels.

Démembrement de titres et quasi-usufruit

Certaines clauses peuvent créer un quasi-usufruit, notamment sur les dividendes. L’usufruitier peut alors utiliser librement les sommes perçues, mais devra restituer une somme équivalente au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit.

Cette dette de restitution est en principe déductible de l’actif successoral. Toutefois, la loi de finances pour 2024 a restreint les cas de déductibilité, notamment lorsque la donation intervient peu avant la cession des titres.

Lorsque la transmission est réalisée plusieurs années avant la cession, la déductibilité peut néanmoins être admise. D’où l’importance d’anticiper la structuration de l’opération.