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01.05.2023 | Droit des entreprises

Le terrain était exposé à un risque de submersion...

Les contractants doivent négocier de bonne foi et s’informer mutuellement des informations desquelles ils disposent à propos de l’opération envisagée. Cette solution de bon sens se heurte parfois à des di cultés pratiques, comme le montre un arrêt récemment rendu par la Cour d’appel de Saint-Denis...

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