La responsabilité de l'expert du chiffre

Comme tout professionnel, l’expert?comptable peut engager sa responsabilité à l’égard de son client. Un arrêt récemment rendu par la Cour d’appel de Saint?Denis illustre les contours de cette responsabilité (CA Saint?Denis, 25 mars 2019, n°?24/00709).

En l’espèce, un professionnel de santé exerçant en libéral et soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux avait commencé son activité en métropole et s’était installé à La Réunion en 2020. Il avait confié une mission à un cabinet d’expertise comptable pour la tenue de sa comptabilité, et l’accomplissement de ses obligations déclaratives. Alors que le professionnel du chiffre lui avait indiqué qu’il pouvait bénéficier d’une exonération des cotisations sociales URSSAF et CGSS pendant vingt-quatre mois en application de l’article L.?756?65 du Code de la sécurité sociale, il avait été redressé sur ce point et réclamait une somme de 21?000?euros en réparation du préjudice qu’il prétendait avoir subi.

Le débat s’est noué autour de la caractérisation de la faute du professionnel et de l’indemnisation du préjudice qui en résultait.

Sur le premier point, même si la lettre de mission ne portait pas sur les déclarations sociales, la Cour considère que l’expert?comptable avait délivré une information erronée à son client, emportant de fait sa responsabilité. Cette responsabilité semble d’autant moins discutable que l’expert?comptable avait maintenu son interprétation du texte postérieurement au redressement subi par le client.

C’est sur le deuxième point, celui de l’indemnisation, que l’arrêt est le plus intéressant. Alors que le client demandait à ce que l’expert?comptable soit condamné à lui verser, à titre de dommages et intérêts, les sommes réclamées par l’Administration, la Cour le déboute en considérant que le cabinet d’expertise?comptable ne peut être tenu pour responsable de ce prétendu préjudice, lequel résulte en réalité de la seule application des règles légales d’imposition. Le client aurait pu être indemnisé s’il avait démontré que l’absence de déclaration des sommes déductibles avait eu une incidence sur le montant de son imposition. Mais il avait échoué à cette démonstration en l’espèce.

Le client obtient malgré tout une piètre consolation sur le terrain du préjudice moral. Alors que les juges de première instance avaient condamné le cabinet d’expertise comptable à lui payer la somme de 1?000?euros au titre du préjudice moral, la Cour rehausse ce chef d’indemnisation à 2?000?euros. Elle relève en effet le stress subi par le client, alors qu’il avait précisément recouru aux services d’un professionnel pour être sécurisé dans l’exécution de ses obligations fiscales.