La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en Assemblée plénière le 17 janvier 2025 (Pourvoi n°?23-18.823) fait évoluer sa jurisprudence. Dorénavant, si un testament est établi par un notaire dans une langue que ne comprend pas le testateur, mais avec l’aide d’un interprète, ce document pourra rester valable sous certaines conditions en tant que testament international.

Il résulte du communiqué de la Cour de cassation les éléments suivants :

Pour rappel : Jusqu’en 2015, le testament authentique ne pouvait pas être rédigé avec l’assistance d’un interprète. Un testament authentique qui ne respecte pas les règles de forme attendues est nul.

Toutefois, si, malgré ces irrégularités, sa forme remplit les critères attendus d’un testament international, le testament authentique peut être “sauvé” : le testament authentique, s’il respecte certaines conditions, sera alors valable en tant que testament international.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante :

Pour être valide, un testament international doit-il être rédigé dans une langue que comprenne le testateur ou suffit-il que le testateur ait été assisté d’un interprète ? Le cas échéant, cet interprète doit-il être inscrit sur une liste d’experts judiciaires ? La réponse à cette question doit permettre de fixer les conditions de “sauvetage” du testament authentique frappé de nullité.

La réponse de la Cour de cassation :

La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : elle admet désormais qu’un testament international puisse être écrit dans une langue que ne comprend pas le testateur. Toutefois, la Cour pose une condition : la loi dont dépend le notaire en charge d’établir le testament doit autoriser le recours à un interprète.

Si, en France, une loi de 2015 a autorisé le recours à un interprète, cette évolution qui vise le testament par acte authentique :

- ne concerne que les testaments établis à partir du 18?février?2015 ;

- et pose comme condition que l’interprète soit inscrit sur une liste d’expert judiciaire.

Ainsi, un notaire français peut rédiger le testament d’une personne ne comprenant pas le français à condition d’être assisté d’un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires.