La Faculté de droit et d'économie de La Réunion à la pointe de la réforme des contrats spéciaux

Une nouvelle réforme arrive : elle porte sur ce que les juristes appellent les « contrats spéciaux », c’est-à-dire la vente, le bail, le prêt, le mandat, l’entreprise, le dépôt…  C’est un texte d’ampleur qui impactera de nombreux secteurs comme ceux des ventes immobilières, des locations, mais aussi des chantiers de construction, des prêts bancaires ou des mandats donnés à un agent immobilier.  

Le Ministère de la Justice a en effet confié à une commission composée d’universitaires, d’avocats et de magistrats la mission de rédiger un avant-projet de réforme sur la question. La chose est assez rare pour être soulignée : deux professeurs de droit de l’Université de La Réunion participent à cette commission, traduisant ainsi la vitalité de la recherche ultra-marine sur le sujet.

Il y a beaucoup à dire sur cette façon de légiférer : est-il légitime de confier la lettre de la loi à des experts non élus plutôt qu’aux représentants de la Nation ? Le déficit de démocratie qui peut en résulter est toutefois contrebalancé par une sorte de démocratie directe, pour employer une expression à la mode.

A peine achevé, l’avant-projet va en effet être âprement discuté dans des colloques et des journées d’étude, permettant ainsi aux praticiens de s’approprier le droit de nouveau, mais aussi de participer à son amélioration ; car le Ministère de la Justice recevra, comme il l’avait fait pour la réforme du droit des obligations en 2016, les remarques, les critiques ou les propositions d’amélioration élaborées par les professionnels (cabinet d’avocats, chambre des notaires, bailleurs sociaux, organismes consulaires…). On mesure que, quoiqu’élaborés par une commission restreinte, les textes seront rapidement connus des praticiens et enrichis de leurs remarques. Une fois les arbitrages définitifs réalisés, le Ministère publiera une ordonnance qui sera sans doute validée par une loi ultérieure.

Présente lors de la rédaction de l’avant-projet, la Faculté de droit et d’économie de La Réunion l’est aussi dans la phase des débats qui vont suivre la publication de l’avant-projet. Un troisième professeur organise en effet, fin mai 2022, l’une des toutes premières manifestations consacrées à cette réforme : certains membres de la commission pourront ainsi échanger avec  des professionnels impactés par la réforme à venir. Les actes seront publiés dans une revue juridique très connue, offrant ainsi une précieuse matière première à tous ceux qui continueront de réfléchir à la question.

Car le droit ne s’arrête jamais : à peine l’encre de la loi est-elle sèche que se posent mille questions inattendues auxquels les juristes de demain devront répondre.