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Il arrive souvent que des sûretés soient inscrites sur des immeubles et que, le crédit ayant été remboursé, elles ne soient pas levées. Le maintien de l’inscription de cette sûreté, devenue inutile, cause alors un préjudice au propriétaire puisqu’ilconstitue une atteinte à son droit de propriété. Ce schéma se trouve compliqué lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure d’expropriation...
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