Focus sur l'Exonération Provisoire de Droits d'Enregistrement sur les Donation de Sommes d'Argent utilisées pour acheter ou rénover une résidence principale

Un nouveau dispositif d’exonération fiscale, codifié à l’article /YU A du Code général des impôts, offre la possibilité aux ascendants et collatéraux sans descendants de soutenir financièrement leurs proches dans des projets immobiliers ou de rénovation énergétique, sous certaines conditions.

Objectif du dispositif

Il s'agit de permettre aux parents, grands-parents, oncles et tantes d'aider financièrement leurs descendants ou neveux à :

- Acheter un logement neuf ou en état futur d'achèvement destiné à devenir leur résidence principale, ou celle du locataire en cas de mise en location du logement. Dans ce dernier cas, le preneur ne doit pas faire partie du même foyer fiscal.

- Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale. Sont ici visés les travaux éligibles à ceux permettant l'octroi de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov), sous réserve que le donataire n’a pas bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI.

À qui s’adresse ce dispositif ?

- Donateurs : Parents, grands-parents, arrière-grands-parents, oncles et tantes, à condition qu'ils n'aient pas de descendants.
- Donataires / Bénéficiaires : Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux et nièces, si le donateur n'a pas de descendants.

Montant plafonné du don exonéré de droits d’enregistrement

- 100 000 € par donateur à un même bénéficiaire
- 300 000 € par donataire, tous donateurs confondus.

Dispositif cumulable avec les autres abattements

Cette exonération s’ajoute aux autres abattements existants, tels que :

- L’abattement de 100 000 € entre parent et enfant
(Art. 779 CGI)

- Celui de 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant
(Articles 790 B et D),

- Et l’exonération de sommes d’argent de 31 865 €, sous réserve du respect des conditions exigées par l’article 790 G du CGI.

Période d’application

Les fonds doivent être versés au donataire entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Délai d’utilisation du don

Le donataire doit affecter les sommes reçues à l’un des usages prévus avant la fin du sixième mois suivant le versement.

Conditions de conservation du bien

- En cas d’achat immobilier : Le bien acquis doit être conservé comme résidence principale du donataire ou affecté à la résidence principale du locataire (hors membres du foyer fiscal) pendant un minimum de cinq ans.
- En cas de travaux : Le logement doit être conservé pendant une durée de cinq années à compter de la date d’achèvement des travaux de rénovation.

Le non-respect des conditions entraîne la remise en cause du dispositif et entraîne l’exigibilité des droits et des intérêts de retard.