Transférer un document confidentiel sur sa messagerie personnelle : Faute grave ?

Dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. Soc., 9 avril 2025, n° 24-12.055), la Cour de cassation rappelle que la seule violation d'une règle interne ne suffit pas, en soi, à caractériser une faute grave.

Une salariée expérimentée, au parcours sans faute, s’était transféré un courriel avec des documents confidentiels pour continuer à travailler depuis son domicile. Elle avait ensuite supprimé le message. Pour l'employeur, ce geste constituait une dissimulation volontaire et justifiait un licenciement pour faute grave.

Les juges ne l'ont pas suivi : aucune divulgation à un tiers, aucune volonté de nuire, aucun danger concret pour l'entreprise. Ils ont estimé que ni la gravité des faits, ni le contexte ne permettaient de rompre le contrat, pas même pour une cause réelle et sérieuse.

La décision souligne l'importance de l'intention, de la nature des données, du risque effectivement encouru, et de l'historique professionnel.

À l’inverse, dans un arrêt du 25 septembre 2024 (Cass. Soc., 25 septembre, n° 23-13.992), la Cour a validé le licenciement pour faute grave d'un salarié ayant copié massivement des fichiers confidentiels à des fins personnelles, à l’aide de moyens frauduleux.

La ligne de partage est claire : ce n'est pas la règle violée qui détermine la sanction, mais le contexte et ses conséquences concrètes.