La position de la Cour d?appel sur les garanties perte d'exploitation et le Covid

Certains commerçants, qui avaient été touchés par les mesures de fermeture prises pendant la période de con nement du Covid, avaient souscrit des assurances pertes d’exploitation auprès de leurs assureurs. Ils espéraient alors être indemnisés des pertes subies. Ce contentieux a pris une ampleur nationale, avant que la Cour de cassation estime que la garantie n’était pas due en raison des clauses d’exclusion du risque. La Cour d’appel de Saint-Denis s’aligne sur cette jurisprudence.

En l’espèce, le contrat d’assurance prévoyait la garantie des pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative qui était la conséquence d’une épidémie€mais il précisait que la garantie ne serait pas due “lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement fait l’objet sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique”.

L’assuré faisait valoir que la clause d’exclusion devait être neutralisée car elle vidait de sa substance l’engagement pris par l’assureur ; la clause ne satisfaisait pas l’exigence : il était en e„ffet diÂ…ffcile d’imaginer une épidémie qui, n’ayant circulé que dans un seul établissement, n’aurait pas entraîné la fermeture d’autres établissement dans le
même département.

De son côté l’assureur soutenait que la clause d’exclusion était limitée et son sens parfaitement compréhensible.

La Cour d’appel de Saint-Denis juge que “cette clause d’exclusion ne vide pas de sa substance et ne prive pas d’e et le contrat d’assurance, pas plus que la garantie de perte d’exploitation, sous réserve d’une fermeture administrative unique dans le département”. Elle estime alors que “retenant que la clause d’exclusion de garantie du risque perte d’exploitation est régulière, opposable à l’assuré, claire et précise, ne nécessitant aucune interprétation, ne privant pas d’e et la clause de garantie dudit risque, il convient de juger que (l’assuré) est mal fondé à solliciter auprès de l’assureur l’indemnisation de la perte d’exploitation incontestablement subie par l’e et de la fermeture administrative de son établissement” (Cour d’appel de Saint-Denis, 14 juin 2023, n°21/01602). Cet arrêt s’aligne purement et simplement sur quatre arrêts rendus par la Cour de cassation quelques mois auparavant (Cass. civ. 2ème, 1er décembre 2022, n°21-19341, n°21-15392, n°21-19342, n°21-19343).

Si ces décisions ont leur logique, elles laissent un goût d’inachevé du point de vue contractuel : cela revient à dire que les assurés sont couverts contre le risque d’épidémie, sauf lorsque l’épidémie s’étend sur le territoire… ce qui est une aporie puisque l’épidémie suppose nécessairement une certaine expansion territoriale.

Le contrat est comme vidé de sa substance par la clause d’exclusion. L’article 1170 du Code civil aurait dû conduire à la neutralisation de la clause d’exclusion de garantie


0 COMMENTAIRE(S)

Aucun commentaire pour le moment






ACHETER
un exemplaire
version papier ou PDF
Dernières infos en ligne

22.10.2026 | Guyane

Architecture en Guyane : Le Conseil national de l'Ordre des architectes se penche sur l'habitat amazonien



Lire
commentaires Réagir
21.10.2026 | Réunion

Salazie : des coupures d'eau nocturnes mises en place face à la baisse de la ressource



Lire
commentaires Réagir
21.10.2026 | Réunion

Évènement / Zik' en Ker revient le 14 novembre avec dix artistes au profit des enfants hospitalisés



Lire
commentaires Réagir
21.10.2026 | France

Transformation numérique : La facture électronique inquiète les très petites entreprises



Lire
commentaires Réagir
18.10.2026 | France

Non, les entreprises françaises ne touchent pas 200 milliards d'euros de cadeaux de l'État ! par GGLP



Lire
commentaires Réagir
17.10.2026 | France

Non, la presse n'est pas morte. Elle n'a jamais été aussi indispensable ! par GGLP



Lire
commentaires Réagir
12.10.2026 | Maurice

Axess lance Velago, une nouvelle activité de location et de gestion de flotte à Maurice



Lire
commentaires Réagir
08.10.2026 | France

TRANSPORT AÉRIEN – BUDGET 2027 : Taxer le kérosène, une nouvelle menace pour les prix des billets d'avion dans les Outre-mer



Lire
commentaires Réagir
08.10.2026 | Maurice

Plus de 70 étudiants réunis à Maurice pour la première édition de Hack the Campus



Lire
commentaires Réagir
07.10.2026 | Maurice

ER Group distingue huit projets lors de la première édition des Ignite Awards à Maurice



Lire
commentaires Réagir
05.10.2026 | Réunion

Commerce extérieur : Premier semestre 2026 — La Réunion importe moins et exporte encore moins



Lire
commentaires Réagir
01.10.2026 | Réunion

Femmes pirates : quand le cinema reecrit la liberte



Lire
commentaires Réagir
01.10.2026 | Réunion

Le Memento a pris le volant du nouveau Cayenne 100 % electrique



Lire
commentaires Réagir
01.10.2026 | Réunion

Julie Bernard, quand les images prennent racine



Lire
commentaires Réagir
01.10.2026 | Réunion

LUMA, L'art de faire vivre un lieu avant meme d'y entrer



Lire
commentaires Réagir