Exoneration Droits de Sucession

L'art 790 A bis du code général des impôts devrier 2025) prévoit, sous certaines conditions, une exonération temporaire de "droits de succession" pour les dons de sommes d'argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis aux enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants ou à défaut aux neveux et nièces, dans la limite de 100.000 euros par donateur et de 300.000 euros par bénéficiaire, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire dans les 6 mois à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.

Outre l'acquisition de la pleine propriété, les sommes données peuvent notamment être affectées par le donataire:

• à l'acquisition de l'usufruit d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement, sous réserve qu'il soit affecté à la résidence principale du donataire ou à la location à usage d'habitation principale;
   
• à l'acquisition en indivision soit d'un immeuble neuf ou en l'étatfutur d'achèvement, soit des droits d'usufruit exercés sur un tel immeuble, sous réserve qu'il soit affecté à l'usage de sa résidence principale ou qu'il soit donné en location à usage de résidence principale".

D'autres indications méritent d'être mentionnées:

"L'affectation des sommes reçues à la construction par le donataire de sa résidence principale n'est pas visée par le dispositit d'exonération. De la même façon, l'acquisition d'un terrain à bâtir pour y faire construire une maison affectée ultérieurement à la résidence principale du donataire n'est pas non plus visée".

Pour la VEFA c'est bien la date de l'acte authentique de vente qui compte pour apprécier le délai de six mois

L'immeuble neufà usage d'habitation s'entend de "celui dont la construction a été achevée à la date de son acquisition et qui n'a jamais été habité ni utilisé sous quelque forme que ce soit".