Le pouvoir des juges !

Issu d'une récente réforme, l'article 1112-1 du Code civil fait peser sur chaque contractant l'obligation de révéler les informations qu'il détiendrait et qui seraient déterminantes du consentement de son partenaire. Le texte poursuit un évident souci de moralisation de la période précontractuelle: quand on sait quelque chose qui détermine le consentement de son co-contractant, on doit parler et lui révéler l'information qu'il ignore. Conscient que la notion "d'informations déterminantes du consentement" était sans doute très subjective et fortement variable, le législateur avait précisé dans le corps du texte qu' "ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat". Selon le texte, toute information ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat est donc nécessairement déterminante : elle doit de ce fait être divulguée.

La Cour de cassation vient pourtant de livrer une tout autre interprétation du texte. En l'espèce, une personne avait acheté un fonds de commerce de restauration rapide et avait après coup découvert que le règlement de copropriété interdisait l'installation d'une hôte aspirante : la friture était donc impossible! Il reprochait alors à son vendeur d'avoir manqué à son obligation d'information en ne lui ayant pas l'existence du règlement de copropriété.

La Cour de cassation reformule l'article 1112-1 du Code civil pour juger que, selon ce texte, "le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie"
(Cass. com., 14 mai 2025, n°23-17.948).

Là où le texte posait que toute information ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu était nécessairement déterminante, la jurisprudence retient que le contractant qui prétend n'avoir pas été informé doit prouver (1) que l'information avait un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat et (2) que cette information était déterminante de son consentement.

Les adeptes de l'interprétation littérale maudiront cet arrêt dans lequel les juges réécrivent la loi. Mais les juristes aguerris souligneront que ce n'est ni la première fois ni la dernière fois que le juge, confronté à des situations concrètes, adapte la lettre de la loi pour faire en sorte qu'elle n'aboutisse pas à un résultat insatisfaisant.

Au cas d'espèce, le succès des sandwicheries ou des bars à salade atteste du fait qu'il est tout à fait possible de faire de la restauration rapide sans frire le moindre aliment. Il eut donc été critiquable d'annulerle contrat pour le seul motif que l'information non révélée avait un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat sans s'assurer préalablement que cette information était effectivement déterminante du consentement de l'acheteur.

La lettre de la loi est peut-être trahie; le droit n'en est pas moins juste!