Exclusion des locaux à usage industriel

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour de cassation rappelle que l’article L. 145-46-1 du même code, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dispose que lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, cette notication valant offre de vente au preneur.

Les juges indiquent ensuite que les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’articleL. 145-46-1 du code de commerce.

Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement aff ecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.