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01.11.2025 | Droit des entreprises

Comment rompre des négociations sans engager sa responsabilité ?

L'article 1112 du Code civil pose le principe de liberté des négociations contractuelles : il en découle qu'un négociateur peut à tout moment mettre fin aux négociations et ne pas conclure le contrat projeté, sans engager sa responsabilité...

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