Chargement en cours...
Depuis les années 1960, la Cour de cassation décide qu’ils sont irréfragablement présumés (c’est-à-dire sans qu’il leur soit possible d’amener la preuve contraire) connaître les vices de la chose qu’ils ont vendue. Il en résulte qu’ils devront nécessairement payer des dommages et intérêts à l’acquéreur qui, du fait de l’existence du vice, a subi un dommage...
Rechercher
Connectez-vous
Réagir
0 COMMENTAIRE(S)