L’importante réforme du droit des contrats intervenue en 2016 a inséré dans le Code civil un article 1143 qui porte sur la violence dite économique. Selon ce texte, “il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif”.

S’il est bienvenu en ce qu’il permet de lutter contre la sujétion et les abus d’un libéralisme débridé, cet article peut se révéler dangereux : un contractant qui a mal négocié ne sera-t-il pas tenté de convaincre le juge qu’il était dans un état de dépendance dont son partenaire a abusé ?

Un récent arrêt rendu par la Chambre commerciale montre que les juges retiennent du texte une interprétation assez restrictive. En l’espèce, des personnes négocient la vente des parts sociales qu’ils détiennent dans une société familiale. Lors des négociations, l’acheteur avait proposé une clause de réajustement du prix que les vendeurs avaient refusé. Une lettre d’intention est donc rédigée pour un prix ferme de 250.000 euros. Les opérations préalables à la cession commencent : licenciement de personnel, fermeture d’un point de vente, rachat par les vendeurs des parts appartenant à leurs neveux…

48h avant la date prévue pour la signature de l’acte définitif, l’acheteur adresse aux vendeurs le contrat qui contient la clause de réajustement du prix. Les vendeurs rechignent mais finissent par signer. Quelques mois plus tard, ils estiment avoir été victimes de violence économique : ils soutiennent que, ayant procédé à toutes les opérations préalables à la cession, ils n’étaient plus en mesure de refuser de signer l’acte qu’on leur avait adressé ; ils étaient donc dans un état de dépendance duquel leur partenaire aurait abusé pour leur faire accepter un contrat que, en temps normal, ils n’auraient jamais accepté.

Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation estime que le vice de violence n’est pas caractérisé puisque les juges du fond ont relevé que les vendeurs, accompagnés de leur avocat, n’avaient pas tenté de s’opposer à la clause et avaient au contraire exigé la rédaction d’un avenant pour en préciser certains des termes. C’était donc la preuve que les vendeurs étaient en mesure de négocier… mais qu’ils ne l’ont pas fait (Cass. com., 10 juillet 2024, n°22-21.947) !

L’enseignement de l’arrêt est très clair : ne peut invoquer la violence économique le contractant qui était en mesure de négocier mais qui a mal défendu ses intérêts.

Cette solution est bienvenue : en concluant un contrat, chaque contractant cherche à faire une bonne affaire au détriment de son partenaire. Admettre trop largement le vice de violence économique aboutirait à tuer l’échange marchand en sanctionnant un contractant qui, sans commettre de faute, a su tirer profit des points faibles de son partenaire.

Il s’agit donc de tracer une ligne de démarcation, nécessairement mobile en fonction des circonstances de chaque espèce, entre l’habile négociateur et celui qui abuse d’un état de faiblesse. L’arrêt y parvient avec bonheur !