Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une indemnité. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019.
Une situation de conflit oppose un couple divorcé qui ne parvient pas à régler le partage d'un bien commun. L'époux avait, au moment du mariage et par contrat de mariage, apporté un bien propre en communauté. Il sollicite la reprise du bien ou une compensation financière de la communauté. Il s'oppose également au paiement d'une indemnité d'occupation pour avoir habité ce bien après le divorce alors qu'il était dans un état de délabrement qui le rendait impropre à la location et qu'il nécessitait des travaux importants...