Le Conseil de l'Europe a jugé « irrecevable » la requête d'associations qui exigeaient de la France l'amélioration de l'accès à l'eau en Guadeloupe ainsi que des réparations pour le scandale de pollution au chlordécone aux Antilles, selon une décision rendue publique lundi.

En mars 2024, la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH), soutenue par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et l'association antillaise Kimbé Rèd FWI, avait annoncé avoir saisi le Comité européen des droits sociaux (CEDS), un organe du Conseil de l'Europe. Ces ONG entendaient mettre fin à des « inégalités historiques » entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone et faire respecter les droits fondamentaux des Ultramarins.

Le Comité européen a statué que « tant que la France n’aura(it) pas déclaré (...) qu’elle étend l’application de la Charte » sociale européenne à la Guadeloupe et la Martinique, « les garanties de la Charte que la France a acceptées comme s’appliquant à son territoire métropolitain ne s’appliquent pas à ces territoires ultramarins », selon sa décision. « En l’absence d’une telle déclaration, la Charte ne peut être considérée comme étant de facto applicable à la Guadeloupe et à la Martinique », estime le CEDS qui a par conséquent « déclaré la réclamation irrecevable le 19 mars 2025 ».

« Cette décision va à l’encontre des fondements du droit international des droits humains qui repose sur l’universalité, l’inaliénabilité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits humains », a réagi la présidente de la FIDH Alice Mogwe, citée dans un communiqué commun avec les autres associations à l’initiative de la requête. En Guadeloupe, de nombreux dysfonctionnements dans la gestion du réseau de distribution et des eaux usées entraînent une situation catastrophique de la distribution d’eau potable, et de très nombreuses coupures chez les usagers.

Le chlordécone, un pesticide utilisé jusqu’en 1993 malgré les alertes sur sa dangerosité, a lui durablement contaminé les sols et les eaux de Martinique et Guadeloupe. Il est encore aujourd’hui détecté chez 90 % de la population. « Le CEDS prive les populations de Guadeloupe et Martinique de la possibilité d’obtenir justice, réparations et indemnisation concernant deux problématiques majeures qui stagnent depuis des décennies en France », a commenté Sabrina Cajoly, directrice de l’association Kimbé Rèd FWI, citée dans le communiqué.

La France « ne peut pas continuer à revendiquer sa souveraineté sur des territoires ultramarins, en niant le fait colonial, tout en continuant à traiter ses habitant.es comme des sous-citoyen.nes » qui « subissent non seulement cette discrimination mais aussi les conséquences sanitaires de l’empoisonnement », estime pour sa part Nathalie Tehio, présidente de la LDH.