L’État protège les consommateurs

Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Elles permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes, puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.

Les soldes sont des ventes réglementées :

> elles sont accompagnées ou précédés de publicité ;

> elles concourent à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant les soldes. Les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant cette opération commerciale ;

> le prix antérieur doit être indiqué et le rabais doit être calculé par rapport à un prix de référence qui correspond au prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédant les soldes. Il est interdit d’augmenter les prix avant la période des soldes dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est en réalité.

Les consommateurs bénéficient de garanties.

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article. Les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales.

En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.

En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser au consommateur. Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.

Les services de l’État mobilisés pour la protection des consommateurs

Les agents du pôle Concurrence de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) interviennent tout au long de la période, comme tout au long de l’année, dans tous les types de commerce, d’initiative ou suite à des plaintes. Le but des contrôles est de corriger et sanctionner les comportements illicites qui trompent les consommateurs et pénalisent tous les commerces respectueux des règles sur les soldes.

La conformité des rabais annoncés et de toutes les indications publicitaires sont les points majeurs du contrôle. À titre d’exemples, ont donné lieu à des suites pénales :

> de faux rabais ne prenant pas comme référence le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents le début des soldes ;

> des affichages en vitrine de rabais élevés (-70%), alors que le nombre de produits bénéficiant d’un tel rabais était très limité ;

> des présentations en magasin ne faisant pas apparaître clairement aux yeux des consommateurs la distinction entre produits soldés et produits non soldés.

Ces faits peuvent constituer le délit de pratique commerciale trompeuse, dont les peines peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.