Protéger son invention : mode d'emploi pour déposer un brevet

Développer une invention, un produit ou une solution innovante nécessite d’assurer leur protection. En France, le dépôt de brevet constitue l’un des moyens les plus sûrs pour obtenir un monopole d’exploitation et sécuriser ses droits de propriété intellectuelle pendant 20 ans.

Avant de se lancer, il est essentiel de comprendre que seuls les projets répondant à plusieurs critères peuvent prétendre à la délivrance d’un brevet : ils doivent présenter une solution technique à un problème donné, être nouveaux, impliquer une activité inventive et pouvoir faire l’objet d’une application industrielle. Certains domaines, comme les produits pharmaceutiques ou les logiciels, sont soumis à des conditions spécifiques.

La démarche commence par une demande de dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), réalisée en ligne via la procédure dématérialisée. Le dépôt est obligatoire pour toutes les inventions sauf celles considérées comme sensibles pour la sécurité ou la défense. Une assistance est possible grâce aux conseils en propriété industrielle agréés.

Pour déposer, il est recommandé de se référer au Guide du dépôt de brevet édité par l’INPI. Une fois la demande enregistrée, l’invention fait l’objet d’une vérification par la Défense nationale. Suit ensuite l’examen technique mené par l’INPI, aboutissant à l’émission d’un rapport de recherche préliminaire évaluant la brevetabilité.

L’inventeur dispose de trois mois pour répondre aux éventuelles observations. La demande est ensuite publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), ouvrant un délai supplémentaire de trois mois pour les éventuelles oppositions de tiers. Une fois ce processus achevé, et après paiement des redevances, le brevet peut être délivré. En moyenne, 27 mois sont nécessaires pour finaliser la procédure.

Pour ceux qui souhaitent des démarches simplifiées, l'INPI propose également le certificat d'utilité, offrant une protection de 10 ans sans rapport de recherche, ou la demande provisoire de brevet instaurée par la loi PACTE, permettant d’obtenir rapidement une protection initiale.

Côté tarifs, le dépôt s’élève à 26 euros, le rapport de recherche à 520 euros, et la délivrance et impression du brevet à 90 euros. Des frais supplémentaires s’appliquent à partir de la onzième revendication. Pour maintenir le brevet en vigueur, une taxe annuelle progressive est prévue, de 38 euros la première année à 800 euros la vingtième. Les détails sont disponibles sur la page des tarifs de l’INPI.

Certaines structures — personnes physiques, PME de moins de 1 000 salariés, organismes de recherche ou d’enseignement — peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur les principales redevances.

Enfin, les PME souhaitant renforcer leur protection intellectuelle peuvent prétendre à un soutien financier jusqu’à 7 050 euros via le SME Fund, financé par l’Union européenne.

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