Protection des consommateurs et pratiques frauduleuses : 1 million d'euros d'amendes sur l'île au cours des 18 derniers mois

La recherche de pratiques commerciales et de fraudes qui trompent les consommateurs et qui pénalisent les entreprises respectueuses des réglementations est la priorité des 30  agents du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la Direction de l’Économie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS). Au cours des 18 derniers mois, 1600 entreprises ont été contrôlées dans tous secteurs et à tous stades, de la première commercialisation à la distribution. Les plaintes des consommateurs et des entreprises ont permis un meilleur ciblage de ces contrôles.

Depuis début 2021, 150 procès-verbaux, dont 50 délits et 300 injonctions, ont été rédigés à l’encontre d’entreprises afin de corriger ou de sanctionner ces pratiques frauduleuses.

Plusieurs pratiques contraires à la protection des consommateurs et influant sur le pouvoir d’achat ont été relevées telles que :

- l’utilisation, par une compagnie aérienne d’un numéro surtaxé donnant lieu à de nombreux appels notamment durant la crise sanitaire;

- le démarchage téléphonique, avec plus de 8 000 appels trompeurs, pour un abonnement à un bouquet de chaînes de télévision;

- le non-respect du délai de rétractation lors de démarchages sur une isolation à 1€ : en 3 mois et sur 500 engagements de consommateurs, 70 contrats étaient non conformes;

- la mise en avant abusive d’un téléphone à 1€ à l’occasion d’une campagne publicitaire massive, alors qu’en réalité le consommateur devait débourser entre 120€  et 1500€ sur la durée de l’abonnement ;

- une vente pyramidale ayant piégé plusieurs centaines de Réunionnais pour un montant minimum de 99 euros, qui a fait l’objet d’une quarantaine de plaintes ;

- de faux rabais pendant la période des soldes, avec des prix de référence barrés et attrayants pour les consommateurs, qui n’ont pu être justifiés.

En matière de fraudes alimentaires, une large enquête visant les produits de la pêche et de l’aquaculture, présents sur le marché réunionnais a mis en évidence plusieurs fraudes sur la qualité des produits et de nombreux problèmes d’étiquetage (poissons d’élevage annoncés comme sauvages, produits congelés vendus comme frais, produits faussement présentés comme Label Rouge).

Concernant les fraudes non alimentaires, plusieurs opérations de contrôles ont entraîné la saisie et la destruction de produits à l’importation sur le site du port du fait de leur dangerosité (trottinettes électriques, pilons, ustensiles de cuisine, cosmétiques).

Des infractions aux règles du commerce ont également été sanctionnées, telles que :

- des défauts massifs de facturation dans la filière des fruits et légumes et au niveau des grossistes alimentaires. Plusieurs amendes ont atteint le plafond fixé par le Code du commerce, soit 75 000 euros ont été notifiées.

- Des délais de paiement abusifs pénalisant des centaines de fournisseurs ont donné lieu à 3 amendes supérieures à 150 000 euros.

Tous ces agissements perturbent la loyauté de la concurrence et le niveau des marges et des prix à la consommation. Au total, pour la période de janvier 2021 à juin 2022, les sanctions prononcées s’élèvent à 1 million d’euros.

La protection de l’acte de consommation passe d’une part par les contrôles des services de l’État et par la vigilance soutenue des acheteurs.