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04.12.2017 | France

Projet de loi « droit à l'erreur » : ce qui pourrait changer pour les entreprises

Le projet de loi instaurant le « droit à l'erreur » pour les usagers de l'administration (particuliers ou professionnels) a été présenté par le ministre de l'Action et des Comptes publics pour rétablir la confiance en l'administration et simplifier les démarches administratives...

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