La commission des affaires économiques du Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Déposée en octobre dernier par Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, et coââ¬âsignée par l’ensemble des sénateurs membres de la commission et par plus de la moitié des sénateurs, cette proposition de loi contient trois dispositifs d’encadrement des plateformes structurantes : la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes et la lutte contre les acquisitions dites « prédatrices »...
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