Libre choix du consommateur dans le cyberspace : la commission des affaires économiques du Sénat renforce la proposition de loi

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Déposée en octobre dernier par Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, et co‑signée par l’ensemble des sénateurs membres de la commission et par plus de la moitié des sénateurs, cette proposition de loi contient trois dispositifs d’encadrement des plateformes structurantes : la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes et la lutte contre les acquisitions dites « prédatrices »...

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