L'Inde confirme la protection des investissements antérieurs à 2017 dans le corridor indo-mauricien

L’Inde a apporté une clarification concernant le traitement fiscal des investissements étrangers réalisés avant le 1er avril 2017. Par une notification publiée le 31 mars 2026, le Central Board of Direct Taxes a modifié la règle 128 des Income-tax Rules afin de préciser que les règles générales anti-évasion fiscale (GAAR) ne s’appliquent pas aux revenus issus du transfert de ces investissements.

Cette mesure confirme le mécanisme de « grandfathering » prévu par le protocole de 2016 modifiant la convention de non double imposition entre l’Inde et Maurice, et vise à sécuriser les investissements réalisés avant cette date.

Cette clarification intervient après une décision rendue le 15 janvier 2026 par la Cour suprême de l'Inde dans l’affaire Tiger Global International Holdings. Cette décision avait remis en question la portée de cette protection, en laissant planer un doute sur l’application des GAAR aux investissements antérieurs à 2017. La notification du 31 mars vient ainsi rétablir explicitement cette garantie dans le cadre réglementaire.

Dans ce contexte, les autorités mauriciennes ont engagé des démarches diplomatiques. En février 2026, le Premier ministre Navin Ramgoolam a évoqué ce sujet avec son homologue indien Narendra Modi lors d’un entretien à New Delhi. Ce dernier a assuré que l’Inde ne prendrait pas de mesures susceptibles de remettre en cause les avantages liés à la convention fiscale entre les deux pays.

Parallèlement, la ministre des Services financiers et de la Planification économique, Jyoti Jeetun, s’est rendue en Inde en février 2026 pour rencontrer notamment Arvind Shrivastava, secrétaire du Department of Revenue, et Ravi Agrawal, président du Central Board of Direct Taxes, afin de relayer les préoccupations du secteur financier après la décision de justice.

« C'est avant tout un grand moment pour la diplomatie économique et je remercie le Premier ministre d'avoir porté cette question directement auprès du Premier ministre Modi, ainsi que le gouvernement indien qui nous a offert l'espace pour ce dialogue. Nous avons choisi d'être présents là où les décisions se prennent, parce que le MIFC mérite d'être défendu au plus haut niveau. Ces appréhensions ont été positivement accueillies par les autorités indiennes, témoignant de leur ouverture et de la qualité de notre partenariat bilatéral. Aujourd'hui, Maurice ne se contente pas d'être une bonne juridiction : elle va chercher les résultats. Cette clarification en est la preuve », indique Jyoti Jeetun.

Pour Shamima Mallam Hassam, présidente de Mauritius Finance, cette évolution constitue une avancée pour les investisseurs : « les récentes modifications apportées aux règles 10U et 128 constituent une avancée importante pour les investisseurs, car elles apportent une plus grande prévisibilité quant à l'application des GAAR, en particulier pour les investissements transfrontaliers structurés via la juridiction mauricienne. De plus, cette évolution positive souligne également le rôle continu de la juridiction en tant que plateforme d'investissement de confiance dans un environnement stable et favorable aux investisseurs », précise-t-elle.

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