Ouverture du guichet de l'aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité

A compter du 4 juillet 2022, les entreprises peuvent déposer leurs demandes d’aide d’urgence « gaz et électricité ».

Cette aide d’urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, est une aide temporaire, ciblée et plafonnée, visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Elle vise à soutenir la compétitivité des entreprises et à éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité et, notamment, ceux assurant des productions essentielles.

Cette aide est instauré par le décret publié le 2 juillet 2022, instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, à la suite de la décision d’autorisation de la Commission européenne du 30 juin 2022  (publication le 1er juillet 2022).

Cette aide d’urgence, qui prend la forme d’une de subventions, respecte l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.

Elle est ouverte à tous les secteurs d’activité.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

> être une entreprises grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;

> avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à :

> 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle).

> 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d’exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

> 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et dont l’activité principale, représentant plus de 50% du chiffre d’affaires, est énumérée dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est également limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.

L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes devra attester de l’éligibilité de l’entreprise.

Tout comme pour les aides de type « coûts fixes » mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, la DGFiP sera l’opérateur de l’aide. La demande d’aide est à déposer :

> par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr ;
> dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022.

Elle doit être accompagnée notamment des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide et du relevé d’identité bancaire.

L’ensemble des attestations types et fichiers de calcul de même que la Foire aux questions seront téléchargeables sur la page d’accueil www.impots.gouv.fr.

Le guichet pour la seconde période éligible (juin-juillet-août) sera ouverte à compter du 15 septembre pour une durée de 45 jours.