La loi de finances pour 2025 met un terme à l'auto-certification des logiciels de caisse par leurs éditeurs, renforçant ainsi la lutte contre la fraude à la TVA. Désormais, ces logiciels doivent obtenir une certification délivrée par un organisme tiers accrédité, attestant de leur conformité en matière d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Cette mesure s'applique aux entreprises assujetties à la TVA qui :?

• n'effectuent que des opérations non soumises à l'obligation de facturation (par exemple, des opérations exonérées de TVA) ;
• utilisent un logiciel de caisse, même si son utilisation n'est pas obligatoire.

Il est important de noter que les logiciels de comptabilité ou de gestion ne sont pas concernés par cette mesure.

Les entreprises utilisant un logiciel de caisse non certifié s'exposent à une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Elles disposent d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € pourra être appliquée.

Pour plus d'informations sur les logiciels de caisse et leur certification, France Num met à disposition une page détaillée.

Textes de loi et références

• LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Article 43
• Code général des impôts - Article 286
• Code général des impôts - Article 1770 duodecies

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