Afin d’acquérir un bien immobilier, vous avez peut-être souscrit un emprunt bancaire. Si vous rencontrez aujourd’hui des difficultés à le rembourser, quelles solutions s’offrent à vous ? Est-il possible de bénéficier de délais de paiement ? A qui devez-vous vous adresser ? On vous répond !

Sollicitez un délai de paiement auprès de votre banque

En cas de difficultés à honorer les mensualités de votre emprunt immobilier, votre premier interlocuteur est l’établissement bancaire vous ayant accordé le prêt. Vous pouvez en effet vous rapprocher de votre banque afin de solliciter un délai de paiement. Cette demande doit être formulée par écrit.

À cette étape, pensez à consulter l’offre de prêt qui vous a été faite, afin de vérifier si celle-ci propose le report ou la réduction des mensualités en cas de coup dur financier, à la suite d’un licenciement par exemple.

À cet égard, sachez que si aucune disposition ne prévoit dans votre contrat le report ou la réduction de vos mensualités, votre banque est libre de refuser votre demande comme de convenir avec vous d’un accord amiable vous évitant ainsi un défaut de paiement.

À savoir

Tout report ou réduction de mensualités a des conséquences financières sur le coût de votre emprunt. En effet, en reportant ou réduisant vos mensualités, vous prolongez la durée de votre emprunt et de facto en augmentez le coût. Aussi, avant de conclure un report ou une réduction de mensualités, n’oubliez pas demander à votre banquier une nouvelle simulation du coût total de votre emprunt immobilier.

Demandez à votre assurance emprunteur de couvrir vos mensualités

Selon les circonstances à l’origine de vos difficultés financières, votre assurance emprunteur peut couvrir vos mensualités. Toutefois, il est important de vous référer à votre contrat d’assurance afin de vous renseigner sur les situations couvertes. L’assurance emprunteur peut couvrir des mensualités de votre prêt immobilier en cas de décès ou invalidité, mais aussi lors d’une perte d’emploi.

Néanmoins, des clauses restrictives encadrent souvent les modalités de cette prise en charge en assurant la perte d’emploi à la suite d’un licenciement mais non à la fin d’un contrat à durée déterminée par exemple.

Dans tous les cas, afin de solliciter votre assurance emprunteur, vous devez justifier votre situation à l’aide de documents attestant de vos difficultés (lettre de licenciement ou attestation Pôle emploi par exemple).

Obtenir la suspension du prêt auprès du tribunal judiciaire

Si vous n’êtes pas parvenu à un accord amiable avec votre banque et que l’assurance emprunteur n’est pas en mesure de vous couvrir, vous pouvez tenter d’obtenir une décision de justice afin de suspendre vos paiements.

En effet, en cas de difficultés à rembourser votre emprunt, le Code de la consommation (article L314-20) prévoit la possibilité de suspendre vos mensualités sur une période pouvant aller jusqu’à 2 ans.

Cette suspension de vos remboursements peut notamment être décidée en cas de licenciement. Il vous faut alors obtenir un jugement en ce sens auprès du tribunal judiciaire.

À savoir

Lorsque le tribunal suspend le remboursement d’un emprunt, aussi appelé délai de grâce, cette suspension n’occasionne ni majoration ni pénalité de retard. Par ailleurs, au cours de ce délai, les sommes dues ne produisent pas d’intérêt.