Funérailles : c'est le parent le plus attentionné qui décide de l'organisation

En cas de conflit et en l'absence de dernières volontés du défunt sur ses funérailles, c'est le parent le plus présent qui décide de l'organisation des funérailles et de l'inhumation. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation.

Si le défunt n'a pas pris ses dispositions pour ses funérailles, c'est à ses proches parents d'en décider. Cependant, en cas de désaccord, cette décision revient au parent présent dans les derniers instants, même s'il existait une proximité importante entre le défunt et un autre enfant.

Une mère souhaitait être entourée par ses enfants à la veille d'une opération délicate. Le fils avait répondu au souhait de sa mère de la rejoindre. La fille, même si elle était proche de sa mère, n'avait pas pris de disposition pour répondre à sa demande et être présente auprès d'elle. Cette dernière est finalement décédée seule à son domicile avant l'arrivée du fils.

La famille de la défunte (le grand-père et les enfants) est d'abord unie sur le principe de l'incinération et de l'inhumation dans le caveau familial. Ensuite, elle ne parvient plus à s'entendre sur le sort de l'urne funéraire. C'est le fils de la défunte qui, après s'être joint à l'action du grand-père, pourra prendre les dispositions quant à l'urne.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la fille. Elle rappelle qu'en l'absence de dernières volontés, c'est le parent qui s'est montré le plus prévenant et à l'écoute, qui décide de l'organisation des funérailles et de l'inhumation.


0 COMMENTAIRE(S)

Aucun commentaire pour le moment






ACHETER
un exemplaire
version papier ou PDF
Dernières infos en ligne

04.08.2026 | France

RÉGLEMENTATION - AI Act : les TPE et PME face au défi de la conformité



Lire
commentaires Réagir
03.08.2026 | France

Transport aérien - Aéroports de Paris : La baisse des redevances profitera-t-elle aussi à Air Austral, Corsair et French Bee ?



Lire
commentaires Réagir
02.08.2026 | Réunion

Grande distribution à La Réunion : Feu vert sous conditions pour le rapprochement entre les groupes Caillé et IBL



Lire
commentaires Réagir
26.07.2026 | France

Médias numériques : Coupe du Monde 2026, 3,6 milliards de visites sur les médias numériques pendant le Mondial de football



Lire
commentaires Réagir
25.07.2026 | France

Banque de France - Accès aux espèces : Argent liquide, distributeurs automatiques, banques... L'accès aux espèces reste assuré partout en France



Lire
commentaires Réagir
23.07.2026 | Réunion

André Béton lance "Karypédia", une série YouTube consacrée aux traditions des Hauts



Lire
commentaires Réagir
23.07.2026 | Maurice

Axess obtient la certification ISO 9001:2015



Lire
commentaires Réagir
22.07.2026 | Maurice

ER Group vise 28 % de chiffre d'affaires hors de Maurice d'ici 2029



Lire
commentaires Réagir
22.07.2026 | Maurice

Économie – Maurice défend la compétitivité de son centre financier face aux critiques sur les frais de licence



Lire
commentaires Réagir
22.07.2026 | Maurice

Axess lance le nouveau Ford Territory à Maurice



Lire
commentaires Réagir
21.07.2026 | Océan Indien

365 Digital devient le représentant commercial agréé de Google Ads



Lire
commentaires Réagir
21.07.2026 | Maurice

Innovation : Maurice lance un Innovation Challenge consacré à l'intelligence artificielle et à l'innovation durable



Lire
commentaires Réagir
15.07.2026 | Réunion

CAP BOURBON et THALOS déploient l'analyse vidéo par intelligence artificielle pour la pêche à la légine



Lire
commentaires Réagir
15.07.2026 | Réunion

AIR JUMP 974 développe ses partenariats touristiques à Saint-Leu



Lire
commentaires Réagir
14.07.2026 | Mayotte

Brevet en baisse, baccalauréat stable : les résultats 2026 à Mayotte



Lire
commentaires Réagir