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Projet de loi de lutte contre la vie chère : un texte timide et insuffisamment ambitieux Dans un contexte économique tendu, marqué par une inflation persistante, des tensions sur les approvisionnements et un pouvoir d’achat des Réunionnais particulièrement fragilisé, la Commission Permanente de la Région Réunion, réunie ce vendredi 4 juillet sous la présidence d’Huguette Bello, a examiné le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Ce projet de loi entend contribuer au renforcement des dispositifs de lutte contre la vie chère par une action de baisse de prix, d’amélioration de la transparence et de la concurrence dans les outre-mer. Il vise également à soutenir le tissu économique ultramarin, en particulier en matière de souveraineté alimentaire. Si la Commission Permanente salue la volonté affichée de s’attaquer à la vie chère, elle déplore cependant le recours à la procédure d’urgence, qui limite la portée du débat démocratique sur un sujet aussi central.
De manière générale, ce projet de loi apparaît modeste au regard des travaux déjà menés, notamment par la commission d’enquête parlementaire dont les 20 propositions prioritaires n’ont, pour la plupart, pas été intégrées. Ce texte souffre d’un traitement partiel des causes structurelles de la vie chère et n’aborde pas, ou très peu, la question des revenus, pourtant fondamentale pour appréhender le pouvoir d’achat de manière globale. La Commission Permanente regrette l’absence de dispositions en faveur des bas revenus, alors même que La Réunion est l’un des départements où les inégalités sont les plus marquées.
Par ailleurs, le texte n’intègre pas suffisamment la réflexion sur notre modèle économique. Pour lutter efficacement contre la vie chère, il nous faut diversifier nos sources d’approvisionnement, rompre avec une économie de comptoir et réduire notre dépendance logistique vis-à-vis de l’Hexagone. À ce titre, la Région poursuivra ses travaux sur la mise en place d’une compagnie maritime régionale et appelle l’État à rendre opérationnelle la norme « RUP ».
Le projet de loi contient plusieurs avancées concrètes, en matière de transparence et de régulation :
Le texte renforce également les pouvoirs de l’OPMR, qui pourra saisir le Préfet en cas de variation excessive des prix et alerter en cas de pratiques anticoncurrentielles. Il prévoit aussi un assouplissement du seuil de revente à perte, par exclusion du prix du transport, répondant à une revendication ancienne des distributeurs locaux.
Mais de manière plus générale, les phénomènes de concentration verticale ne sont pas traités. Le projet de loi reste silencieux sur l’emprise croissante de certains groupes dans l’ensemble des filières, ainsi que sur les marges réalisées en amont de la distribution. Les mécanismes de formation des prix sont abordés de manière partielle.
La question de la TVA n’est pas évoquée, alors qu’elle constitue un levier majeur pour la réduction du coût de la vie. Contrairement à la Guyane ou à la Martinique qui bénéficient de taux à 0 % sur certains produits, La Réunion ne voit aucune évolution en ce sens, malgré les efforts continus de la Région pour alléger la fiscalité locale via l’octroi de mer.
Enfin, la Commission Permanente regrette l’absence de mesures directes et immédiates pour soutenir le pouvoir d’achat. À rebours, la Région a engagé depuis 2022 plusieurs actions concrètes : gratuité des transports pour les publics prioritaires, cantine à 1 euro, manuels scolaires gratuits, bon de ressourcement étudiant, et maintien du prix plafonné du gaz à 18 euros.
En conclusion, si ce projet de loi a le mérite d’aborder frontalement la question de la vie chère, il reste insuffisamment ambitieux. Il comporte des mesures techniques intéressantes mais souffre de lacunes importantes tant sur les causes structurelles que sur les moyens dédiés à leur mise en œuvre.
Pour être réellement efficace, un tel texte devrait s’appuyer sur une stratégie globale et sur les nombreux travaux déjà conduits, notamment les rapports parlementaires de 2023.
En conséquence, la Commission Permanente a adopté l’avis ci-joint.
La Commission Permanente a également examiné et voté près de quatre-vingt rapports sur lesquels s’étaient préalablement prononcées les commissions sectorielles.
DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE GAZ
La Commission Permanente a voté la reconduction du dispositif de plafonnement du prix de la bouteille de gaz à 18 euros, sur la nouvelle période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025. Une enveloppe de subvention complémentaire de 2,5 millions d’euros a été engagée. Pour rappel, ce dispositif a été initié par la Région Réunion en 2022, et dans un premier temps conjointement avec le Département, dans le cadre de la lutte contre la vie chère, et dans l'objectif de préserver le pouvoir d'achat des foyers réunionnais. Suite au désengagement du Département, une enveloppe de subvention de 1,8 millions d’euros avait été engagée lors de la Commission Permanente de la Réunion le 27 décembre 2024 afin d’assurer la continuité de la mise en œuvre du dispositif sur le premier semestre 2025. À ce jour, ce sont 524 849 bouteilles de gaz qui ont été vendues au tarif de 18 euros, entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2025.
COMPENSATION DES SURCOÛTS DE TRANSPORT
Au titre du FEDER et du soutien à la compensation des surcoûts de transport, la commission permanente a voté l’attribution de plusieurs subventions :
Intrants productifs
Au titre du FEDER et du soutien à l’investissement des entreprises, la commission permanente a voté l’attribution de plusieurs subventions :
Entreprises du secteur productif
Entreprises de loisirs touristiques
DÉVELOPPEMENT DES HAUTS
Au titre du FEDER et du soutien au développement des activités en zone des hauts, la commission permanente a voté l’attribution d’une subvention de 29 726 euros à la SARL Julmos pour son projet d’acquisition d’un matériel nautique pour le développement d’activité.
DIGITALISATION DES PME
Au titre du FEDER, la commission permanente a voté l’attribution d’une subvention de 29 460 euros à la SAS Librairie Papeterie Gérard pour le financement de son projet de digitalisation de la logistique.
ACCOMPAGNEMENT DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
Au titre du FEDER, la commission permanente a voté l’attribution d’une subvention de 839 000 euros à l’Association pour le Développement Industriel de La Réunion (ADIR) pour la mise en œuvre de son programme d'actions 2024-2026.
PRIME RÉGIONALE À L’EMPLOI
Au titre du FEDER et du dispositif de Prime régionale à l’emploi, la commission permanente a voté l’attribution de plusieurs subventions :
KAP NUMERIK
La commission permanente a voté l’engagement d’une enveloppe complémentaire de 1 105 000 euros de préfinancement du FEDER et de 195 000 euros de contrepartie Région permettant l’engagement des demandes relatives au dispositif Kap Numérik qui vise à soutenir les projets digitaux des petites structures réunionnaises.
TROPHÉE ENTREPRISE ET TERRITOIRE
La commission permanente a répondu favorablement à la demande de subvention de la CPME Réunion au titre du partenariat existant avec la collectivité régionale pour la période 2024-2027, à l’organisation de la 8e édition du Trophée Entreprises & Territoire 2025. La participation régionale s’élève à 30 224 euros, dont 13 224 euros correspondant à une dotation en nature pour la mise à disposition du domaine du Moca.
BTP
La commission permanente a voté une subvention de fonctionnement de 37 000 euros à la Cellule Économique du BTP de La Réunion (CERBTP) pour son programme d’activités 2025.
SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS
La commission permanente a approuvé la participation de la Région au budget 2025 du Syndicat Mixte de Pierrefonds, d’un montant de 241 802 euros, pour un budget global de 11 181 697 euros.
TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES SERVICES PUBLICS
Au titre du FEDER et de la Fiche Action "Soutien à la transformation numérique sécurisée des services publics", la commission permanente a voté une subvention de 449 418 euros à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Réunion (CMAR) pour son projet de transformation digitale.
TOURISME
Au titre du programme européen INTERREG VI OCÉAN INDIEN 2021/2027, la commission permanente a voté l’attribution d’une subvention de 267 544 euros à l’association "Vanilla Islands Organisation" pour la réalisation de son projet de "renforcement de l’offre touristique inter-îles durable dans l’Océan Indien 2025".
PÊCHE
La commission permanente a répondu favorablement à la demande de subvention du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM) de La Réunion pour son projet intitulé "Compensation des surcoûts – Volet production de la pêche et de l’aquaculture - Activités de production". Il a été acté une aide publique totale de 95 700 euros au titre du FEAMPA, soit un taux d’intervention de 100 % des dépenses éligibles.
DISPOSITIFS D'AIDES EN FAVEUR DES ÉTUDIANTS
La commission permanente a approuvé les dispositifs de bourses étudiantes à La Réunion et en mobilité ainsi que les cadres d’intervention y afférents, et la reconduction de certains dispositifs antérieurs pour lesquels il n’y a pas d’évolution. La session 2025-2026 voit une refonte des dispositifs avec pour enjeu de :
Il a été acté d’engager une enveloppe de 13 199 000 euros et d’autoriser la Présidente à solliciter le cofinancement du FSE au titre du PE Réunion FEDER FSE+ 2021-2027 pour un montant maximal de 3 884 500 €, correspondant à 85 % des coûts éligibles.
ACCOMPAGNEMENT DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
La commission permanente a voté l’attribution de subventions à quatre sportifs de haut niveau afin de réaliser leur programme d’activités sportives 2025 :
CREPS DE LA RÉUNION
La commission permanente a validé l’engagement d’une enveloppe de 200 000 euros pour financer les travaux annuels d'entretien, de mise aux normes et d'amélioration des conditions d'accueil des sportifs des CREPS de La Réunion (Plaine des Cafres, Saint-Paul et Saint-Denis).
AIDE AUX VOYAGES PÉDAGOGIQUES
La commission permanente a répondu favorablement aux demandes de financement de deux projets d’établissements au titre du dispositif "voyages pédagogiques à finalité culturelle et linguistique" :
AIDE AUX PROJETS PÉDAGOGIQUES
Au titre de l’appel à projets pédagogiques permanent qui vise à renforcer les compétences, le travail de groupe, la préparation aux examens, la réussite scolaire, l’épanouissement et l’implication des lycéens en vue d’une insertion sociale et professionnelle durable, la commission permanente a voté l’attribution de deux subventions :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES LYCÉES PUBLICS
La commission permanente a validé la répartition des enveloppes issues du Dialogue de Gestion pour 3 lycées publics. Cette enveloppe "Dialogue de Gestion", d’un montant global de 50 559 euros, s’ajoute à celle déjà engagée par la collectivité et porte à hauteur de 14 261 394 euros l’effort de la collectivité en matière de Dotation Globale de Fonctionnement des lycées publics pour l’exercice 2025.
DOTATION GLOBALE D’ÉQUIPEMENT DES LYCÉES PUBLICS
a commission permanente a validé l’attribution d’une enveloppe d’un montant maximal de 1 274 495 euros, au titre de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) - 2e tranche pour l’exercice 2025, aux lycées publics. Cette enveloppe complémentaire s’ajoute à celle déjà engagée par la collectivité et porte à hauteur de 7 208 309 euros l’effort de la collectivité en matière de Dotation Globale d’Équipement des lycées publics pour l’exercice 2025.
CINÉ CLUB
La commission permanente a voté une subvention de 45 000 euros à l’association UNIS-CITE pour l’animation du dispositif "Ciné-clubs" pour l’année scolaire 2024-2025. Ce dispositif, qui s’inscrit dans la convention Région-CNC-Etat 2023-2025, fait revivre la tradition des cinéclubs dans les lycées. Pour ce faire, 24 jeunes âgés entre 15 et 25 ans se sont engagés pour une durée de 8 mois dans le cadre d’un service civique. Ils interviennent ainsi auprès de lycéens d’établissements volontaires lors de séances de projections de films issus d’un catalogue transmis par le CNC et enrichi de courts métrages locaux. À ce niveau, La Réunion est actuellement la seule région française sur le territoire national à diffuser des films locaux à ses lycéens. Les séances sont suivies de débats citoyens. 26 lycées font partie du dispositif pour l’année scolaire 2024-2025.
LITTÉRATURE
La commission permanente a approuvé le projet de convention d’application opérationnelle et financière 2025 de la convention cadre 2023-2025 en faveur du livre à La Réunion, entre l’État (DAC), la Région Réunion et le Centre National du Livre. Ce partenariat vise à pérenniser et développer les soutiens existants aux acteurs de la chaîne du livre par la mutualisation des expertises et des moyens.
THÉÂTRE, DANSE, ARTS DU CIRQUE ET DE LA RUE
La commission permanente a voté l’attribution de subventions en faveur d’associations et de compagnies pour le financement de leurs projets d’écriture et de recherche :
La commission permanente a également voté une subvention de 10 000 euros à l’École Supérieure de Théâtre de l’Union afin de soutenir sa Plateforme de formation à l’art dramatique dédiée aux Outre-mer et sa Classe Préparatoire Intégrée.
FONDS CULTUREL RÉGIONAL
Au titre du fonds culturel régional, et pour un montant total de 467 400 euros, la commission permanente a voté l’attribution de plusieurs subventions :
Enseignement artistique – aide au programme d’actions
Enseignement artistique – aide à l’équipement
Musique – aide aux festivals artistiques et regroupements des expressions de culture urbaine
Arts visuels – aide à la diffusion des artistes hors Réunion
Arts visuels – aide au projet de création
Arts visuels – aide aux structures culturelles
SERVICE RÉGIONAL DE L’INVENTAIRE
La commission permanente a validé l’engagement d’une enveloppe globale de 130 000 euros permettant la mise en œuvre des projets inscrits au titre des missions de l’Inventaire du patrimoine culturel pour l’exercice 2025. Ces missions portent sur la mise en place d’opérations d’inventaires du patrimoine culturel immatériel, de la collecte de mémoires vivantes, de leurs valorisations et de la formation.
FORMATION PROFESSIONNELLE
La commission permanente a approuvé la convention financière 2025 du Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences (PRIC) entre la Région et l’État. Cette convention se traduit par un engagement financier prévisionnel conjoint de la Région à hauteur de 24 000 000 euros et de l’État à hauteur de 40 000 000 euros, soit un montant équivalent à l’année 2024.
La commission permanente a également approuvé l’autorisation de formation collective accordée par la Région Réunion à France Travail pour la mise en œuvre d’actions de formation professionnelle collectives au titre de l’année 2025 ainsi que l’engagement financier correspondant. La délégation porte sur un volume de 2 500 places de formation, intégrant les coûts pédagogiques, la rémunération et les frais de gestion pour un montant total de 16 552 776 euros.
FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
La commission permanente a voté une subvention de 1 526 213 euros, dont 1 458 616 euros de coûts pédagogiques au titre des Diplômes d’État, à l’Association Saint-François d’Assise pour son programme de formations 2025 et pour un effectif de 220 stagiaires.
La commission permanente a voté une subvention de 12 026 097 euros aux Instituts d’Études en Santé (IES) du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion (CHUR) au titre de son programme de formations sanitaires 2025 et pour un effectif total de 1 514 stagiaires.
FORMATIONS MARITIMES
La commission permanente a voté une subvention de 119 098 euros à l’Association pour la Gérance de l’École Maritime et Aquacole de La Réunion pour son programme de formation professionnelle continue – pêche 2025 – porté par l’École d’Apprentissage Maritime de La Réunion (EAMR). En finançant l’AGEMAR, la Région, avec le concours de l’Union européenne, renforce son attractivité, son identité maritime et son engagement pour l’emploi durable. Ce soutien contribuera à maintenir un tissu économique dynamique et solidaire. Il s’agit aussi de répondre aux enjeux de la transition écologique par des pratiques maritimes responsables. La commission permanente a également approuvé la sollicitation du cofinancement FSE, d’un montant prévisionnel maximum de 304 501 euros pour la rémunération et la couverture sociale des stagiaires de l’AGEMAR, pour un effectif prévisionnel de 191 stagiaires.
COOPÉRATION RÉGIONALE
La commission permanente a approuvé le soutien de la Région, d’un montant de 10 360 euros, au projet d’inclusion et d’égalité des genres par le sport « Osons le sport en mixité dans l’océan Indien ». Porté par l’agence réunionnaise Chancegal, ce projet vise à éduquer au respect mutuel et à l’égalité filles-garçons, à accompagner et valoriser les initiatives locales et à créer un réseau régional d’échange de bonnes pratiques à travers le sport et la coopération.
La commission permanente a également voté une subvention de 12 200 euros à l’association Téat La Kour pour son projet de coopération culturelle « Tournée Madiba Zénani au Malawi – Festival International Théâtre Renaissance Cabaret ».
INTERREG VI OCÉAN INDIEN
Au titre du programme européen INTERREG VI OCÉAN INDIEN 2021/2027, la commission permanente a voté l’attribution de plusieurs subventions :
RECHERCHE
Au titre du Programme Stratégique National (PSN) 2023-2027, la commission permanente a voté l’attribution d’une subvention de 1 525 147 euros pour les programmes d’actions 2024-2026 du CIRAD « Filière Canne » et « Filière Hors Canne ».
Au titre du PE FEDER-FSE+ 2021-2027, la commission permanente a répondu favorablement à plusieurs demandes de subventions :
BIODIVERSITÉ
La commission permanente a validé la contribution de la Région en tant que membre fondateur de l’Établissement Public de Coopération Environnementale « Agence Régionale de la Biodiversité de l’île de La Réunion » pour un montant de 300 000 € au titre de l’année 2025.
La commission permanente a également voté la contribution de la Région à plusieurs Groupements d’Intérêt Public au titre de l’année 2025 :
DISPOSITIF KAP ÉCOSOLIDAIRE
La commission permanente a validé l’engagement d’une enveloppe complémentaire de 2 400 000 euros pour la mise en œuvre du dispositif « Kap Écosolidaire » qui permet de subventionner l’acquisition de chauffe-eau solaire par des foyers en situation de précarité.
ÉNERGIES
La commission permanente a répondu favorablement à la demande de la SPL ÉNERGIE RÉUNION qui sollicitait la Région Réunion pour qu’elle porte la maîtrise d’ouvrage du projet de construction de la Plateforme technologique régionale d’appui aux entreprises et de recherche dans le domaine de l’énergie, des énergies renouvelables et du bâti tropical.
PLAN LOCAL D’URBANISME
La commission permanente s’est vue présenter l’analyse de la compatibilité du projet de révision générale du PLU de la Commune de Sainte-Marie au regard du SAR d’une part, et des politiques régionales d’autre part, afin que la collectivité, en tant que personne publique associée, puisse délivrer son avis sur la procédure. Ce projet de PLU a pour objectif de cadrer le développement et l’aménagement de la commune de Sainte-Marie jusqu’en 2035. Il se base sur une prévision de hausse démographique de 4 656 habitants et des besoins de construction de 4 900 nouveaux logements. Il prévoit une augmentation de 27 ha de surface à urbaniser sur la commune. L’analyse du projet de PLU fait apparaître plusieurs réserves importantes qui concernent des prescriptions du SAR et des réserves émanant des politiques régionales. La commission permanente a donc émis un avis défavorable et demande à la commune de Sainte-Marie de prendre en compte les remarques et les réserves émises.
COVOITURAGE
Dans le cadre du développement du covoiturage, la commission permanente a approuvé la demande de la Région Réunion de bénéficier du Fonds Vert 2025 de l’État pour le financement à hauteur de 50 % de ses campagnes d’incitation financières au covoiturage, via le dispositif Karos.
TRANSPORTS EN COMMUN
La commission permanente a approuvé le principe de la création d’un titre unique journalier interopérable de 5 euros, valable une journée, tel que proposé par Île de La Réunion Mobilités (IDRM).
MOBILITÉS DOUCES
La commission permanente a validé la demande de mise en place d’une autorisation de programme de 500 000 euros, pour permettre la réalisation des études de création d’une voie verte incluant la Voie Vélos Régionale le long de la RN1A, du PR 33+300 (Boucan Canot) au PR 39+800 (Giratoire de l’Eden), sur la commune de Saint-Paul.
RÉSEAU ROUTIER
La commission permanente a validé le plan de financement prévisionnel intégrant un cofinancement européen au titre du PE FEDER-FSE+ 2021-2027 pour la reconstruction et la réhabilitation des réseaux publics routiers et des radiers impactés par le cyclone Garance pour six opérations. En effet, une partie des travaux de reconstruction du Domaine Public Routier de la Collectivité, des suites de Garance, est susceptible d’être éligible à la mesure prévue dans le cadre du PE FEDER-FSE+ 2021-2027 à hauteur de 95 % du montant HT soit une participation de l’Europe de 15 817 500 euros.
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