Le Conseil constitutionnel valide le pouvoir « d'injonction numérique » de la DGCCRF

Par décision du 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la constitution les dispositions législatives sur lesquelles s’est fondée la DGCCRF pour ordonner le déréférencement du site et de l’application de WISH, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par WISH ET GOOGLE. Depuis la loi DDADUE du 3 décembre 2020, la DGCCRF peut ordonner, de manière graduée, lorsqu’elle constate des contenus manifestement illicites en ligne (...). À la suite d‘enquêtes menées en 2018 et 2020 et constatant la persistance de la présence de produits non conformes et dangereux sur le site de vente et l’application mobile WISH, la DGCCRF a ordonné, en novembre 2021, le déréférencement du site Wish.com...

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