Achat de maison : l'agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l'acheteur

L'acquéreur peut obtenir une indemnisation s'il n'est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu'il achète. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 14 novembre 2019. La Cour d'appel avait jugé que l'agent immobilier avait commis une faute en ne vérifiant pas, par consultation de l'acte de vente antérieur, que la maison vendue avait fait l'objet d'une ancienne attaque de mérule, maintenant éradiquée. Elle l'avait condamné à indemniser l'acheteur pour le préjudice...

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