Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) : conditions, bénéficiaires et démarches

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Le dispositif s’adresse aux créateurs et repreneurs d’entreprise, avec des modalités spécifiques pour les micro-entrepreneurs. L’Acre vise à encourager la création ou la reprise d’activité en réduisant, pour une période déterminée, le montant des cotisations sociales dues.

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération correspond à une réduction de 50 % des cotisations sociales jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date de début d’activité déclarée ou d’immatriculation. C’est cette date qui déclenche la période d’exonération. Il est indiqué qu’un démarrage en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) prolonge au maximum la durée effective du bénéfice. Le montant des cotisations reste lié à la nature de l’activité exercée. Un exemple précise qu’un micro-entrepreneur commerçant lançant une activité de vente en ligne le 3 juin 2025 bénéficie d’une réduction de 50 % jusqu’au 31 mars 2026, soit pendant dix mois. Un démarrage début avril conduirait à la même date de fin, mais sur douze mois. L’Acre est distinguée de l’Arce (versement en capital de 60 % des allocations chômage par France Travail) et des dispositifs régionaux d’accompagnement à la création d’entreprise.

Peuvent bénéficier de l’Acre en micro-entreprise notamment les personnes percevant l’ARE ou l’ASP, les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis plus de six mois sur les 18 derniers, les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, les jeunes de 18 à 25 ans (jusqu’à 29 ans en cas de handicap), les moins de 30 ans non indemnisés faute de durée d’activité suffisante, les salariés ou licenciés d’entreprises en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise, les personnes sans emploi titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), les créateurs ou repreneurs en quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Le demandeur doit être en début d’activité et ne pas avoir bénéficié du dispositif au cours des trois années précédentes.

L’obtention n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. Les démarches consistent à finaliser la création sur le guichet des formalités des entreprises, télécharger le justificatif de création d’activité, puis transmettre à l’Urssaf le formulaire d’Acre accompagné des pièces prouvant l’éligibilité. L’Urssaf statue dans un délai de 30 jours et, en l’absence de réponse, l’aide est considérée comme accordée.

Les documents justificatifs à joindre varient selon la situation : pour un demandeur d’emploi indemnisé, la notification d’ouverture de droits ou le dernier titre de paiement ; pour un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit six mois sur les 18 derniers, l’historique d’inscription à France Travail ; pour un bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, une attestation de qualité d’allocataire ; pour les 18–25 ans, une pièce d’identité attestant l’âge ; pour les moins de 30 ans non indemnisés, une attestation sur l’honneur de non-indemnisation ou un document justifiant la rupture du contrat de travail ; pour une personne reconnue handicapée, la décision de la CDAPH ; pour un salarié ou licencié d’une entreprise en procédure, une copie du jugement d’ouverture ou attestation du liquidateur, administrateur judiciaire ou juge-commissaire ; pour un bénéficiaire d’un contrat Cape, une copie du contrat ; pour une entreprise implantée en quartier prioritaire, un justificatif d’adresse ; pour un bénéficiaire de la PreParE, la notification d’ouverture de droit ou le dernier paiement.

Le dispositif concerne aussi les autres créateurs ou repreneurs, y compris travailleurs indépendants hors micro-entreprise et dirigeants contrôlant effectivement une société. Pour ces publics, l’exonération porte partiellement, pendant 12 mois, sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Les mêmes distinctions sont rappelées avec l’Arce et les dispositifs régionaux d’accompagnement.

Peuvent bénéficier de l’Acre dans ce cadre : demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés inscrits plus de six mois sur les 18 derniers, bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, personnes de 18 à 25 ans (ou jusqu’à 29 ans en cas de handicap), moins de 30 ans non indemnisés faute de durée d’activité, salariés ou licenciés d’entreprises en procédure reprenant une entreprise, personnes sans emploi ayant signé un Cape, créateurs ou repreneurs en quartier prioritaire de la politique de la ville, créateurs en zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+), ainsi que bénéficiaires de la PreParE. 

L’Acre est ouverte aux activités indépendantes (entreprise individuelle hors micro-entreprise) et aux sociétés sous condition de contrôle effectif. Ce contrôle est reconnu notamment lorsque plus de 50 % du capital est détenu par le demandeur seul ou avec certains proches, dont au moins 35 % à titre personnel ; ou lorsque le dirigeant détient au moins le tiers du capital dont 25 % personnellement sans qu’un autre associé ait plus de 50 % ; ou lorsque plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 %, avec au moins un dirigeant et chacun disposant d’au moins un dixième de la part du principal associé. La condition doit être respectée pendant au moins deux ans, faute de quoi l’Urssaf peut retirer l’aide et en réclamer le remboursement.

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel. Elle est partielle si le revenu est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 36 045 €, dans la limite d’un taux fixé par décret pouvant atteindre 25 % des cotisations. Elle devient dégressive entre 36 045 € et 48 060 €, et cesse au-delà de 48 060 €. Pendant la période d’exonération, les trimestres de retraite de base sont validés selon le revenu, tandis que la retraite complémentaire dépend des cotisations effectivement versées.

Jusqu’au 31 décembre 2025, l’Acre était attribuée automatiquement à la création ou reprise d’entreprise, sous réserve de ne pas en avoir bénéficié dans les trois années précédentes. À compter du 1er janvier 2026, une demande devra être déposée par le créateur ou le repreneur, selon des modalités précisées par l’Urssaf.