Etat d'urgence sanitaire et déconfinement: les points de crispation au Parlement

Responsabilité des décideurs en vue du déconfinement, fichier de suivi des malades et isolement: le projet de loi prévoyant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire face au coronavirus contient plusieurs mesures âprement débattues au Parlement.

Quid de la responsabilité des décideurs ?

Le projet de loi initial du gouvernement ne prévoyait rien en la matière. Mais face aux inquiétudes des maires devant rouvrir les écoles, et au-delà des chefs d'entreprise et fonctionnaires, le Sénat à majorité de droite a voulu préciser en début de semaine que les décideurs devront avoir commis une faute intentionnelle ou délibérée pour que leur responsabilité pénale soit engagée.

Les députés ont totalement revu le dispositif : la justice devra selon eux tenir compte, "en cas de catastrophe sanitaire, de l'état des connaissances scientifiques au moment des faits". La majorité et Les Républicains s'accusent désormais mutuellement d'organiser "l'impunité". Le débat doit maintenant se poursuivre en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, très opposés sur ce sujet. Le Premier ministre Edouard Philippe martèle être contre "une logique d'atténuation de la responsabilité" des décideurs publics et privés.

Quel traçage des malades ?

Ce n'est pas encore StopCovid : le projet de loi ne traite pas de cette application pour mobiles controversée, basée sur le volontariat et ne nécessitant pas de base législative. Il est en revanche prévu le lancement d'un système d'information, en lien avec l'Assurance maladie, "destiné à identifier des personnes infectées" et "à collecter des informations" sur les personnes en contact avec elles, afin qu'elles s'isolent si besoin, selon le ministre de la Santé.

Des "brigades" ou "anges gardiens", notamment agents de la Sécu, seront chargés de faire remonter la liste des cas contacts. Olivier Véran l'affirme: "si on n'a pas de +tracing+, on n'a pas de déconfinement". Le Sénat approuve mais sous conditions: création d'une instance de contrôle, droit individuel d'opposition à l'inscription au fichier, et encore dérogation au secret médical limitée dans la durée - celle de l'état d'urgence sanitaire -, et pour le périmètre - uniquement les données concernant l'infection par le virus. Mais le gouvernement ne dit pas oui à tout, loin de là.

Parmi les députés jusque dans la majorité, certains sont également attentifs au respect des libertés et à la protection des données personnelles. Ainsi en commission, un amendement LREM a été voté pour prévoir que la collecte des données ne pourra donner lieu à rémunération. Les députés ont longuement échangé sur la durée du partage des données: atterrissage en vue en séance là aussi. L'isolement contraint pour qui? Le gouvernement n'a finalement pas retenu la mesure, envisagée un temps, de contraindre à l'isolement les personnes déjà sur le territoire et testées positives.

Mais la "quatorzaine obligatoire", par prévention, va concerner une partie des personnes arrivant sur le territoire national, avec un isolement si elles sont malades. L'Elysée a exclu l'application de cette règle aux voyageurs en provenance de l'Union européenne, de l'Espace Schengen ou du Royaume-Uni. "A l'intérieur de l'Espace européen, à ce stade (...) ces mesures de quatorzaine n'ont pas à être appliquées", a précisé le ministre des Affaires étrangères. Les sénateurs ont souhaité pour leur part écarter du placement préventif en quarantaine à leur arrivée dans l'hexagone les Français des collectivités et territoires d'Outre-mer. Les députés ont eux entouré de garanties de droit supplémentaires les décisions de placement à l'isolement ou en quarantaine en commission.

La gauche de la gauche demande encore des garde-fous. A l'issue de la première lecture du projet de loi, vraisemblablement vendredi, députés et sénateurs tenteront de se mettre d'accord sur une version de compromis. Un point fait déjà consensus: la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet, et non au 24 comme prévu initialement.