La DGE et la DGCCRF publient le projet de désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement européen sur l'IA

Le gouvernement a présenté les grandes lignes du dispositif qu’il souhaite mettre en place pour appliquer le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Le projet, porté par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et la direction générale des Entreprises (DGE), prévoit de confier la régulation de l’IA à des autorités déjà existantes, en fonction de leurs compétences sectorielles. L’idée est qu’une entreprise déjà soumise à un régulateur sur son secteur s’adresse en priorité à celui-ci pour la mise en œuvre du règlement.

Ce modèle, qui devra être soumis au Parlement sous la forme d’un projet de loi, s’appuie également sur l’expertise technique de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN). Ces structures fourniront un appui transversal aux autorités désignées.

La DGCCRF, forte de son expérience en matière de surveillance du marché et de coopération interrégulateurs, ainsi que la DGE, représentant la France au Comité européen de l’IA, seraient chargées de coordonner l’ensemble.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ne vise pas à encadrer la technologie dans son ensemble, mais à fixer des règles proportionnées aux niveaux de risque. Certaines pratiques jugées inacceptables sont interdites, tandis que les systèmes à haut risque font l’objet d’un contrôle renforcé, compte tenu des conséquences potentielles de leurs défaillances. Les systèmes générant du contenu doivent quant à eux être identifiables, et ceux à risque minimal sont encouragés à respecter des codes de conduite volontaires.

Avec cette gouvernance décentralisée et adossée à des régulateurs existants, le gouvernement souhaite instaurer un cadre de confiance conciliant protection des utilisateurs et développement de l’innovation.