VIE PRATIQUE : une compagnie des eaux n'a pas à fournir de l'eau en bouteilles

Un fournisseur d'eau potable n'est pas obligé de fournir des bouteilles d'eau ou de baisser ses prix s'il interrompt son service en cas de force majeure, selon la Cour de cassation. La justice avait été saisie par un couple de Mahorais à l'encontre de l'unique distributeur d'eau potable à Mayotte, après des coupures d'eau programmées dues à une sécheresse exceptionnelle.   

Les demandeurs avaient assigné la société pour qu'elle rétablisse la livraison d'eau ou, à défaut, qu'elle leur fournisses des bouteilles ou des fontaines d'eau. Ils demandaient aussi "la réduction de 90%" du prix de leur abonnement jusqu'au rétablissement total du service, ainsi que la réparation de leur préjudice moral et d'anxiété.   

Sauf que, les restrictions ayant été décidées par la préfecture, elles s'imposent à la compagnie des eaux, qui ne peut décider de rétablir le service. En outre, les demandeurs ne pouvaient poursuivre la société que sur l'obligation prévue par leur contrat, en l'occurrence la distribution d'eau au robinet, aucune clause n'évoquant la livraison d'eau en bouteilles ou en fontaine.