Plan de sauvegarde de l'emploi et rupture conventionnelle : incompatibles ?

Si un plan de sauvegarde de l'emploi est en préparation, l'employeur doit vous en informer avant la signature d'une rupture conventionnelle. En effet, vous devez avoir été mis en position de prendre votre décision en toute connaissance de cause, comme le rappelle la Cour de cassation. Engagé le 13 mars 2000, un responsable de production signe une rupture conventionnelle le 18 décembre 2015. Il saisit la juridiction prud'homale au motif qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place quelques mois après cette rupture. Il réclame la nullité de la procédure et diverses sommes...

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