Démarchage téléphonique : le consentement préalable devient obligatoire

Depuis le 11 août 2026, les particuliers ne peuvent plus être démarchés par téléphone sans avoir donné leur accord préalable. Cette nouvelle règle résulte du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, relatif au recueil, à la conservation et au retrait du consentement à des fins de prospection commerciale. Jusqu’à présent, les consommateurs devaient s’inscrire sur Bloctel pour s’opposer aux appels commerciaux. Le principe est désormais inversé : en l’absence de consentement explicite, le démarchage est interdit, sauf dans certains cas prévus par la réglementation.

Un consentement explicite et valable un an

Pour être valable, l’accord du consommateur doit être actif, libre et éclairé. Il peut notamment prendre la forme d’une case cochée par l’intéressé, d’un formulaire signé ou d’un accord enregistré. L’entreprise doit communiquer son identité, préciser l’objet de la sollicitation et indiquer la durée de validité du consentement, limitée à un an.

Un silence ou une case précochée ne peuvent pas être considérés comme un accord. Il est également interdit de téléphoner à une personne dans le seul but de lui demander l’autorisation de la démarcher. Le consommateur pourra retirer son consentement à tout moment, y compris oralement pendant un appel. Le professionnel devra alors interrompre la conversation et ne pourra plus le recontacter.

Des exceptions prévues par la réglementation

Les appels resteront autorisés lorsqu’ils concernent l’exécution d’un contrat en cours ou des services complémentaires liés à ce contrat.

Les abonnements à la presse sont également concernés par une exception. Un professionnel pourra par ailleurs rappeler une personne ayant expressément demandé à être contactée, notamment après une demande de devis, dans un délai de cinq jours ouvrables.

Certains secteurs resteront interdits de démarchage téléphonique, même avec le consentement du consommateur. Cette interdiction concerne notamment :

• la rénovation énergétique ;
• l’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap ;
• l’utilisation du Compte personnel de formation (CPF).

Quatre appels au maximum par mois

Lorsqu’il est autorisé, le démarchage pourra uniquement être effectué du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Un professionnel ne pourra pas passer plus de quatre appels par mois à un même consommateur. Toute opposition devra être prise en compte immédiatement. Les entreprises devront conserver pendant trois ans la preuve du consentement recueilli et être en mesure de la présenter en cas de contrôle.

Des sanctions pouvant atteindre 375 000 euros

Le non-respect de ces règles pourra entraîner une sanction atteignant 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Les sanctions prononcées feront l’objet d’une publication systématique. Lorsque les pratiques visent des personnes vulnérables, les peines pourront atteindre cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Comment signaler un appel non sollicité ?

Un consommateur démarché sans son accord pourra effectuer un signalement sur SignalConso et demander à l’entreprise de supprimer ses données personnelles. Il lui est conseillé de conserver le numéro appelant ainsi que la date et l’heure de l’appel. Le service d’information est également joignable au 0809 540 550, numéro non surtaxé.

À La Réunion, le pôle Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie de la DEETS sera chargé de veiller au respect de cette réglementation. Des informations complémentaires sont disponibles sur les pages de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrées aux règles applicables aux entreprises et à l’interdiction du démarchage sans consentement.

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