La Case à Pains : une entreprise fragilisée par une succession d'erreurs judiciaires ?

Le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a examiné le 10 décembre l’avenir de La Case à Pains et des sociétés du groupe DEAL RUN, avant de se retirer pour délibérer. Le Groupe L2D affirme que ce délibéré intervient dans “un contexte profondément dégradé, non du fait des performances économiques du Groupe, mais en raison d’un enchaînement d’errements judiciaires qui ont compromis une reprise pourtant solide et bien engagée”.

Depuis la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire en mars 2025, le groupe indique avoir conduit “toutes les mesures nécessaires pour sauver l’entreprise”, évoquant “une restructuration opérationnelle complète”, “une stabilisation de l’exploitation”, “la préservation de près de 200 emplois”, ainsi que “la réception de deux offres sérieuses” et “le choix d’un repreneur du métier”. Ce redressement s’appuyait également sur “un effort financier exceptionnel”, avec “3,7 millions d’euros injectés avant l’ouverture de la procédure collective” et “plus de 100 000 euros investis à fonds perdus pendant la procédure”.

Toutefois, le 10 juillet, une omission procédurale entraîne un renvoi jugé lourd de conséquences. Le groupe dénonce “un défaut de rigueur” provoquant un retard de deux mois, des coûts supplémentaires et “une perte de visibilité pour les équipes et les partenaires”. Pour eux, ce moment marque “un premier signal grave”, la procédure commençant à se “désynchroniser de la réalité opérationnelle”.

Le 10 septembre, la situation bascule. L'entreprise Case à Pain évoque “le renversement inattendu” lors de l’audience, avec “la remise en cause totale du projet de cession validé par l’Administrateur”, des “critiques nouvelles”, et “des objections portant sur des points qui auraient dû être traités bien avant l’audience”. À la suite de ces contestations, la liquidation est prononcée le 19 septembre, constituant selon le groupe “le point de bascule irréversible”.

Les conséquences sont immédiates : “désorganisation totale des outils de production”, “départ de plus de 30 salariés”, “fuite des fournisseurs clés”, “rupture partielle de l’approvisionnement”, “perte de confiance des partenaires financiers”, et “chute de 30 % du chiffre d’affaires”, entraînant “plus de 600 000 € de pertes d’exploitation”. Le groupe souligne qu’“aucune PME ne peut survivre à un tel choc”.

La Cour d’appel suspend l’exécution provisoire de la liquidation le 2 décembre, mais pour le Groupe L2D, il est trop tard. Le communiqué affirme que “trois mois de chaos avaient déjà détruit l’essentiel” et qu’un éventuel refinancement serait désormais “comme remettre de l’eau dans un vase déjà brisé”.

À l’approche du délibéré du 19 décembre, le Groupe L2D estime que deux scénarios restent possibles. Si l’arrêt d’activité est confirmé, ce sera “l’aboutissement d’un immense gâchis”, marqué selon eux par “des maladresses”, “des revirements procéduraux”, “des décisions contradictoires” et “un décalage total entre le temps judiciaire et la réalité artisanale”. Si une poursuite d’activité est imposée, le groupe affirme “ne plus disposer des moyens humains, financiers ou matériels pour l’assurer”, précisant qu’il “ne pourra pas réinjecter de fonds” et que la responsabilité incombera alors “exclusivement au Tribunal et aux organes de la procédure”.

Après dix-huit mois d’efforts, le groupe L2D conclut que le processus s’est éloigné de sa mission première : “protéger une entreprise artisanale, un savoir-faire local et près de 170 emplois”.

memento.fr


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