Les organisations économiques guadeloupéennes plaident pour une meilleure utilisation de l'article 73 de la Constitution

À l’issue d’une conférence de presse organisée le 6 février en Guadeloupe à la Chambre consulaire, la CCI des Îles de Guadeloupe, la CPME Guadeloupe et l’UDE-MEDEF Guadeloupe ont présenté une analyse et une proposition concernant l’usage de l’Article 73 de la Constitution française. Les organisations ont présenté ce dispositif comme un levier juridique existant, estimé sous-utilisé pour répondre aux contraintes économiques du territoire.

Les représentants ont dressé un constat sur la situation économique de la Guadeloupe, évoquant un niveau de chômage élevé, le ralentissement de projets structurants, des coûts de construction importants, des lourdeurs administratives ainsi qu’une attractivité limitée pour l’investissement productif. Selon eux, ces difficultés s’expliquent en partie par l’application uniforme de normes élaborées pour l’Hexagone, jugées parfois inadaptées aux réalités insulaires, climatiques et économiques locales.

Lors de la conférence, les organisations ont rappelé que l’article 73 permet l’adaptation des lois et règlements aux réalités locales, l’habilitation des collectivités à fixer certaines règles dans des domaines non régaliens, l’expérimentation de dispositifs juridiques et économiques ciblés, l’allègement de normes jugées contraignantes ainsi que la clarification des responsabilités opérationnelles entre le Département et la Région Guadeloupe. Elles ont précisé que cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’appartenance à la République et de la solidarité nationale, sans constituer une demande d’autonomie politique ni de modification du statut institutionnel.

Les organisations ont souligné que près de vingt ans après la révision constitutionnelle de 2003, ces possibilités restent peu mobilisées en Guadeloupe. Elles estiment que cette situation entraîne des délais importants pour la réalisation de projets, une perte de compétitivité pour les entreprises locales et un frein à la création d’emplois non subventionnés. Elles ont également évoqué des conséquences pour la population, notamment sur l’emploi, le pouvoir d’achat, les perspectives pour la jeunesse et les conditions de vie.

Le président de la CCI des Îles de Guadeloupe, Patrick Vial-Collet, le président de la CPME Guadeloupe, Victor Venutolo, et le président de l’UDE-MEDEF Guadeloupe, Bruno Blandin, ont défendu une approche progressive reposant sur l’adaptation des règles afin de soutenir l’activité économique, notamment dans les domaines de l’urbanisme, du foncier, de la construction, du tourisme et de l’énergie. Ils ont également évoqué la nécessité de sécuriser et d’accélérer les projets structurants, ainsi que d’assumer des responsabilités locales avec des décisions évaluées et ajustées dans le temps.

Les intervenants ont indiqué que, dans un contexte de réforme constitutionnelle annoncée, l’absence d’utilisation des marges offertes par l’article 73 pourrait affaiblir la position des territoires. Ils ont présenté deux perspectives : démontrer la capacité des départements et régions d’outre-mer à utiliser cet article comme un outil de souveraineté économique fonctionnelle ou voir les évolutions institutionnelles se faire sans prise en compte de leurs intérêts économiques. Ils ont précisé que cette démarche ne constitue pas une remise en cause du droit commun ni de l’égalité républicaine, et qu’elle ne relève pas d’une évolution vers l’Article 74 de la Constitution française, qui nécessiterait selon eux un choix démocratique distinct.

La conférence s’est conclue par un appel à l’ouverture d’un débat associant élus, acteurs économiques, organisations professionnelles et société civile, avec l’objectif de favoriser une économie plus compétitive et créatrice d’emplois durables, reposant sur des règles adaptées aux spécificités du territoire. 

Patrick Vial-Collet a déclaré : « Il n’y a pas de Guadeloupe forte sans économie forte, et pas d’économie forte sans règles adaptées. » 

Bruno Blandin a affirmé : « La Guadeloupe n’est pas aujourd’hui dans une logique de collectivité unique. Ce que nous défendons, c’est une organisation fondée sur un partage clair et équilibré des compétences et des pouvoirs sur le territoire. » 

Victor Venutolo a ajouté : « Toute évolution statutaire relevant de l’article 74 de la Constitution ne peut être décidée que par la population guadeloupéenne. Ce choix ne saurait relever uniquement des élus. »

• La vidéo de la conférence est disponible via youtube

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