Mayotte : les députés votent en commission pour l’abrogation des visas territorialisés en 2030

Les députés ont voté mercredi soir en commission des Lois pour l’abrogation, à compter de 2030, des visas territorialisés à Mayotte qui empêchent les détenteurs d’un titre de séjour mahorais de venir dans l’Hexagone.

La suppression de ce titre de séjour spécifique est très attendue par les habitants de Mayotte, qui y voient une injustice et un manque de solidarité de la France métropolitaine face à l’afflux massif d’immigrés clandestins venus notamment des Comores voisines. Trois amendements identiques (de LFI, du groupe écologiste et de la députée de Mayotte Estelle Youssouffa) proposaient une abrogation immédiate. "L’État utilise notre insularité pour transformer Mayotte en cocotte-minute et isoler le problème migratoire en fixant la population comorienne sur notre île", a dénoncé Mme Youssouffa.

"Il n’est pas acceptable que le reste du territoire national ne prenne pas sa part du sujet migratoire qui déstabilise complètement notre département", a ajouté l’élue mahoraise, également co-rapporteure du projet de loi-programme, qui a finalement retiré son amendement au profit de celui d’un autre co-rapporteur, le député LR Philippe Gosselin.
Son amendement a fait consensus et a été adopté. Il prévoit l’abrogation du titre de séjour territorialisé à compter de 2030. "Nous devons envoyer un vrai signal", selon M. Gosselin, mais aussi "donner du temps au temps", et permettre aux dispositifs de lutte contre l’immigration illégale prévus dans cette loi de faire effet.

La prise de parole de la députée de La Réunion Emeline K/Bidi, opposée à l’abrogation immédiate – une position à contre-courant de son groupe (GDR) – a été particulièrement remarquée. Celle-ci a fait valoir qu’en l’état, la fin de ce titre de séjour spécifique déplacerait le problème migratoire non vers l’Hexagone mais vers l’île de La Réunion, voisine de Mayotte dans l’océan Indien, qui entretient des liens très forts avec elle, alors même que son département est déjà le troisième plus pauvre de France.

- Inquiétudes de La Réunion -

Le ministre des Outre-mer Manuel Valls a salué "la hauteur" des débats ainsi que la position commune trouvée entre tous les rapporteurs du texte avec cet amendement qui fait "œuvre utile", selon ses mots. Il a aussi rappelé l’opposition du ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau à cette abrogation. Plus tôt, les députés ont adopté un rapport annexé détaillant les engagements, notamment financiers, du gouvernement. Près de 4 milliards d’euros sur sept ans sont ainsi prévus. Ce rapport contient par ailleurs des engagements en matière de convergence sociale, alors que le RSA est par exemple deux fois plus bas que dans l’Hexagone.

Mais il n’a toutefois pas de valeur contraignante. Plus tôt, en commission des Affaires économiques cette fois, les députés se sont attaqués à un autre fléau, l’habitat informel. Ils ont donné le feu vert à une mesure qui permet à l’État d’ordonner la démolition dans un délai de 24 heures d’un habitat informel lorsque sa construction a été constatée il y a moins de sept jours, contre quatre jours actuellement.

Surtout, elle supprime l’obligation d’offrir une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence aux personnes délogées dans ce cas, une mesure particulièrement décriée par la gauche. Dans un autre article, les députés ont réécrit une mesure facilitant les expropriations à Mayotte pour permettre à l’État la construction d’infrastructures essentielles, un article particulièrement irritant sur l’archipel.

Ils l’ont circonscrit aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. Les débats en commission des Lois doivent reprendre jeudi à 09h00. Près de 170 amendements restent à étudier. Le projet de loi-programme du gouvernement pour "refonder" Mayotte, déjà approuvé au Sénat, doit arriver dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à partir du 23 juin.

---

Les députés approuvent en commission un article pour faciliter les expulsions de bidonvilles

Les députés ont adopté mercredi en commission un article facilitant les expulsions et la destruction des bidonvilles à Mayotte, en supprimant dans certains cas l’obligation de proposer un hébergement d’urgence aux personnes délogées. Le projet de loi-programme du gouvernement pour "refonder" Mayotte, déjà approuvé au Sénat, doit arriver dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à partir du 23 juin. En commission des Affaires économiques, les députés se sont attaqués mercredi matin à l’habitat informel, véritable fléau sur l’archipel surpeuplé.

Ils ont donné le feu vert à une mesure qui permet à l’État d’ordonner la démolition dans un délai de 24 heures d’un habitat informel lorsque sa construction a été constatée il y a moins de sept jours, contre quatre jours actuellement. Surtout, elle supprime l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à l’arrêté d’évacuation.

Il faut "des mesures pour accélérer la construction de logements dignes, mais raccourcir des délais pour mieux expulser les gens, ils vont aller où ces gens ?", s’est indigné le député écologiste Charles Fournier. Dans un autre article, les députés ont réécrit une mesure facilitant les expropriations à Mayotte pour permettre à l’État la construction d’infrastructures essentielles, un article particulièrement irritant sur l’archipel. "La population dans son ensemble à Mayotte est debout" contre cette mesure, a rappelé la députée Estelle Youssouffa, qui a tenté de la supprimer.

L’adoption de l’un de ses amendements a toutefois permis de circonscrire cette procédure dérogatoire à la construction d’infrastructures portuaires et aéroportuaires. Les députés ont également discuté en commission des Lois un rapport annexé détaillant les engagements, notamment financiers, du gouvernement. Ce rapport contient par ailleurs des engagements en matière de convergence sociale, alors que le RSA est par exemple deux fois plus bas que dans l’Hexagone.

Les députés ont adopté un amendement du rapporteur général du texte, le député MoDem Philippe Vigier, fixant une étape intermédiaire pour l’alignement du Smic sur son niveau national, à 87,5 % au 1er janvier 2026. Si le texte donne pour objectif une convergence du Smic effective en 2031, un autre amendement porté par la députée de Mayotte Estelle Youssouffa a ramené cette date à 2027 dans un passage du texte, contre l’avis du rapporteur. Ce rapport annexé n’a toutefois pas de valeur contraignante.