Le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de La Réunion prévoit que le survol du cœur du parc peut être réglementé par arrêté du Directeur, et le cas échéant soumis à autorisation.

Le présent projet d’arrêté du Directeur vise à réduire les nuisances sonores préjudiciables pour les oiseaux endémiques, et à préserver le caractère du Parc national par la création de zones de quiétude.

Le public est invité à donner son avis sur ce projet de réglementation et à émettre des propositions et observations, via une mise à disposition du public qui se tiendra du 11 juillet 2022 au 15 aout 2022 inclus.

Motivations de la nécessité de prendre un arrêté

A ce jour, deux arrêtés réglementent le survol motorisé dans le cœur du Parc national de La Réunion dans le but de préserver certaines espèces d’oiseaux endémiques en danger : le Tuit-Tuit, le Pétrel de Barau et le Pétrel Noir de Bourbon.

Sept ans après l’entrée en vigueur de ces deux arrêtés, l’établissement du Parc national de La Réunion constate d'une part qu'il est nécessaire de simplifier la réglementation pour la rendre plus accessible aux personnes susceptibles de l'appliquer, d'autre part que l'activité de survol peut également avoir un impact sur le « Caractère » du Parc et plus précisément sur sa dimension de quiétude et de ressourcement.

Pour ces raisons, le Parc national de La Réunion a décidé de prendre un nouvel arrêté en lieu et place des deux arrêtés actuellement en vigueur.

Le projet de nouvelle réglementation du Parc national comporte trois points principaux

Dans certaines zones du cœur du Parc national où se trouvent des oiseaux endémiques en danger, le survol motorisé est interdit en dessous d’une certaine hauteur, sauf autorisation dérogatoire pour certains motifs expressément énumérés par la Charte du Parc.

Dans tout le cœur du Parc national de La Réunion, le survol et les déposes en hélicoptère liés aux besoins des manifestations publiques sont soumis à autorisation préalable du Directeur du Parc national.

Sur 25 secteurs, le survol en drone, qu’elle que soit la catégorie à titre professionnel ou de loisir est interdit dans un rayon de 200 mètres à partir de chacun des points géographiques, sauf autorisation dérogatoire pour certains motifs expressément énumérés par la Charte du Parc.

1er objectif : Simplification de la réglementation dans des zones à protéger

Le Pétrel noir de Bourbon et le Pétrel de Barau sont deux espèces d’oiseaux marins endémiques* de La Réunion : ils se reproduisent uniquement sur l’île de La Réunion. Lors de leur phase de reproduction, ils rejoignent leurs colonies situées en cœur de Parc national, où ils nichent exclusivement.

* C’est-à-dire qu’ils sont présents uniquement sur l’ile de la Réunion

Les pétrels endémiques

- Oiseaux marins

- Deux espèces de pétrels endémiques :
> Le pétrel de Barau (Pterodroma baraui) - 14 000 individus
> Le Pétrel noir de Bourbon (Pseudobulweria aterrima) - 100 couples

- Nichent dans les remparts abrupts de l'île

L’Echenilleur de La Réunion est également une espèce d’oiseau endémique de l’ile. Il est plus communément appelé Tuit-tuit et vit sur le massif de la Roche Ecrite en cœur de Parc national toute l’année.

L'Echinilleur de La Réunion

Communément appelé Tuit-tuit (Lalage newtoni)

- Territoire de 12KM carré à la Roche Écrite
- Insectivore
- 12 couples en 2007 ---> 47 couples en 2021
- Actions de conservation depuis 2003
- Reproduction : été austral avec 1,5 oeufs par an par couple

Ces trois espèces sont particulièrement sensibles au dérangement, lié notamment aux nuisances sonores : cela se traduit par des échecs de reproduction (non éclosion des œufs, mortalité des juvéniles...).

Dans un objectif de protéger ces trois espèces de l’impact des nuisances sonores, il est proposé de délimiter des zones où le survol motorisé (y compris par des aéronefs sans équipage à bord, plus communément appelé drones) sont interdits à une hauteur inférieure à 1 000 m au-dessus du sol et de l’eau, ainsi que les déposes et reprises en hélicoptère.

Cette interdiction est valable toute la journée et toute l’année, permettant ainsi de simplifier le régime antérieur.

Ces zones correspondent :

> Au massif de la Roche Ecrite, à fins de conservation de l’Echenilleur de La Réunion,
> Aux remparts du Grand Bénare et du Piton des Neiges, à fins de conservation du Pétrel de Barau
> Au secteur de Grand Bassin, à fins de conservation du Pétrel noir de Bourbon.

Sur la zone de la Rivière des Remparts, le survol motorisé (y compris par des aéronefs sans équipage à bord) sont interdits à une hauteur inférieure à 400 m au-dessus du sol et de l’eau, ainsi que les déposes et reprises en hélicoptère, dans un objectif de conservation du Pétrel noir de Bourbon.

Le survol et/ou la dépose en hélicoptère dans ces zones reste néanmoins possible lorsqu’une autorisation dérogatoire écrite et préalable est délivrée par le Directeur du Parc national.

2e objectif : Mise en place d'une interdiction de survol en drone par la création de zones de quiétude

Sur plusieurs secteurs, le survol en drone, est interdit dans un rayon de 200 mètres à partir de points géographiques, qu’elle que soit la catégorie (ouverte ou spécifique) à titre professionnel ou de loisir.

L’objectif est de limiter les conflits d’usage entre les personnes souhaitant profiter de la quiétude des lieux sur un point de vue ou un espace emblématique du Parc, et les personnes souhaitant utiliser leurs drones.

Cette interdiction concerne les points suivants :

- Point de vue du trou de fer
- Point de vue du Maïdo
- Kiosque de Dos d’Ane (dit Cap Noir)
- Pas de Bellecombe-Jacob
- Nez de Bœuf
- arking Sentier Dos d'Ane
- Trois Salazes
- Roche Ecrite
- Grand Bénare
- Pas des Sables
- Col des bœufs
- Belvédère Fenêtre des Makes
- Point de vue Notre Dame de la Paix
- Belvédère de la coulée 2007
- Point de vue sur Salazie du Gite de Bélouve
- Col de Bébour
- Point de vue Grand Etang
- Belvédère de l’Eden
- Point de vue de la cascade du chien
- Col de Bellevue
- Point de vue du cratère Commerson
- Point de vue de l’antenne de Belouve
- Sommet du Piton de la fournaise
- Sommet du Piton Partage
- Point de vue Takamaka
- Piton de Bert

Néanmoins, par dérogation, une autorisation préalable peut être accordée par le Directeur du Parc national.

Périmètre de la compétence réglementaire

L’établissement du Parc national est compétent pour réglementer le survol motorisé, ainsi que les déposes et reprises en hélicoptère, uniquement sur l’espace du cœur, conformément aux dispositions de l’article L. 331-1 du Code de l’environnement.

En dehors de cet espace du cœur, l’établissement du Parc national de La Réunion n’a aucune compétence réglementaire. Le cœur du Parc national de La Réunion est défini par le décret n°2007-296 en date du 5 mars 2007 créant le Parc national de La Réunion.

Le survol motorisé en dehors de Parc national

Des problématiques liés au survol motorisé (notamment les nuisances sonores) ont été identifiées sur différents secteurs de l’île de La Réunion et non uniquement en cœur de parc national.

Ces problématiques doivent donc être prises en compte de leur globalité. En effet, il est très rare qu’un aéronef survole uniquement le cœur de Parc, le plan de vol incluant bien souvent des passages en aire d’adhésion ou complètement en dehors du territoire du parc.

En dehors du cœur de parc national de La Réunion, la compétence réglementaire concernant le survol motorisé, appartient au Préfet de La Réunion et au Ministre des Transports.

Différentes démarches sont actuellement en cours autour d’un certain nombre de zones (dont les aéroports et hélistations de l’ile). Les services de l’Etat et du Parc national travaillent de concert pour articuler aux mieux les différentes réglementations (actuelles ou futures) sur le territoire de La Réunion.

Modalités de la mise à disposition

Le projet d’arrêté, accompagné de la note de présentation est mis à disposition du public par voie électronique du 11 juillet au 15 aout 2022 inclus.

https://formulaires.ofb.fr/consultation-publique-reglementation-survol-parc-national-de-la-reunion-1654684069

Les documents sont également consultables sur support papier sur demande auprès du siège du Parc national de La Réunion ainsi que des services préfectoraux.

Les observations et propositions du public peuvent être déposées par voie électronique ou par voie postale dans un délai de 36 jours à compter du début de la mise à disposition. Les observations et propositions reçues après cette date ne seront pas analysées. La synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte et les motifs de la décision seront rendus public sur le site internet du Parc national de La Réunion pendant une durée minimum de trois mois.