SPL Estival : le préfet de La Réunion réfute les accusations d'inaction de l'État

Face aux accusations d’inaction formulées par l’intersyndicale UR974-FO-CGTR concernant la Société Publique Locale (SPL) Estival, le préfet de La Réunion a tenu à apporter des précisions, rappelant le cadre légal qui encadre ce type de structure.

Le représentant de l’État affirme que les services préfectoraux ont systématiquement examiné les demandes de contrôle. Des mesures ont été prises lorsqu’il y avait matière à agir, cite-t-il en exemple le recours gracieux engagé lors de l’entrée de Saint-Benoît dans la SPL. Selon lui, l’absence de réponses répétées aux sollicitations de l’intersyndicale ne signifie pas une absence de contrôles.

La préfecture précise par ailleurs que la transformation de l’ancienne structure en SPL respecte la réglementation : une SPL doit compter au moins deux actionnaires publics, en l’occurrence la CIREST et la Région Réunion.

Concernant la nomination de la directrice générale des services, le préfet rappelle que, bien qu’une SPL soit à actionnariat exclusivement public, elle relève du droit privé et du Code de commerce. À ce titre, le directeur général est désigné par le conseil d’administration, et non par le conseil communautaire de la CIREST. De plus, la loi interdit aux élus locaux d’occuper certaines fonctions exécutives dans les SPL, afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts. Dans ce cas précis, aucune irrégularité n’a été relevée.

La préfecture souligne également que si la directrice générale des services est fonctionnaire territoriale, il appartient à sa collectivité de rattachement de préciser les modalités administratives de sa situation. Ce point ne relève pas du contrôle de légalité exercé par le préfet, puisqu’aucun acte n’a été transmis en ce sens.

Chaque signalement adressé par l’intersyndicale a donné lieu à des vérifications juridiques, insiste la préfecture, rappelant que seuls certains actes doivent obligatoirement être transmis pour contrôle, et que l’État ne juge pas de l’opportunité des décisions mais de leur légalité.

Enfin, le préfet note que l’intersyndicale, malgré ses nombreuses critiques, n’a à ce jour saisi ni la juridiction administrative, ni la juridiction judiciaire compétente, alors que ces démarches constituent une voie de recours possible, voire obligatoire en matière pénale.

L’État, conclut-il, « continue à veiller au respect des règles dans la gestion de l’ensemble des collectivités et des sociétés publiques ».