Barème des impôts, aides aux Outre-mer ou soutien aux agriculteurs : la “loi spéciale”, destinée à garantir la continuité des services publics, ne reprendra aucune des mesures prévues dans le budget 2025 annulé par la censure. C’est ce qu’ont martelé mercredi les ministres démissionnaires de Bercy.

Ce projet de loi spéciale, une rareté historique après un précédent en 1980, sera présenté lundi à l’Assemblée nationale, puis le 18 décembre au Sénat, à la suite de sa présentation en conseil des ministres.

Le texte, réduit à trois articles, a pour objectif principal d’autoriser le gouvernement à prélever les impôts et à engager les dépenses sur la base du budget 2024. Le ministre démissionnaire de l’Économie et des Finances, Antoine Armand, a souligné devant la Commission des Finances de l’Assemblée les “impacts nombreux” de la censure actée le 4 décembre par le NFP et le RN.

Le budget 2025 comprenait notamment des aides cruciales pour “nos compatriotes ultramarins connaissant des situations de détresse”, telles qu’un prêt d’un milliard d’euros à la Nouvelle-Calédonie ou une réduction de la TVA sur “plus de 6.000 produits” en Martinique et en Guadeloupe, a rappelé M. Armand. Par ailleurs, les engagements envers les agriculteurs, le secteur du textile et certains ministères stratégiques ne seront pas honorés.

“C’est un texte technique, sans portée politique”, a affirmé M. Armand. Toutefois, il ne résoudra pas le problème du déficit public. Un maintien en 2025 des crédits alloués en 2024 “entraînerait un niveau de déficit similaire à celui que nous avons récemment connu”, a-t-il ajouté, rappelant que le déficit public est estimé à 6,1 % du PIB cette année.

Le président LFI de la Commission des Finances, Éric Coquerel, a dénoncé les discours alarmistes : “Ce n’est pas bien de continuer à susciter des peurs sur la question de la loi spéciale.” Il a affirmé que les difficultés pourraient être rapidement surmontées par l’adoption d’un nouveau budget.

De son côté, le député LFI Aurélien Le Coq a dressé une liste des mesures prévues dans le budget annulé et non appliquées sous la loi spéciale, parmi lesquelles la désindexation des retraites, l’augmentation de la taxe sur l’électricité, la suppression du remboursement de certains médicaments et la suppression de 4.000 postes d’enseignants.

“Tôt ou tard”

Les débats à venir se concentreront sur l’opportunité d’inclure un amendement permettant d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu. Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire du Budget, a averti que l’absence d’indexation pourrait rendre “380.000 nouveaux foyers” imposables en 2025 et augmenter les impôts pour “un peu plus de 17 millions” de contribuables.

Cependant, les ministres s’opposent à cet amendement, s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État selon lequel l’indexation “n’est pas une disposition compatible avec une loi spéciale”. Cet avis a suscité des critiques, Éric Coquerel soulignant qu’il “ne vaut pas jugement”, tandis que Jean-Philippe Tanguy (RN) accusait le Conseil d’État de “toujours dire ce qui plaît au Prince”.

La députée RN Claire Marais-Beuil a interrogé les ministres : “Si l’amendement est voté, ferez-vous appel au Conseil constitutionnel ?” Une telle démarche pourrait s’avérer délicate, compte tenu de la popularité de l’indexation.

Laurent Saint-Martin s’est abstenu de répondre, expliquant que “l’examen du texte n’a pas commencé, il n’y a pas encore d’amendement déposé…”.

En conclusion, il a affirmé qu’un budget sera nécessaire “tôt ou tard”. Selon lui, le futur gouvernement devra choisir entre reprendre les textes débattus avant la censure ou repartir de zéro.

Odile DUPERRY