Aides économiques d'urgence : le conseil départemental détaille les modalités d'attribution pratiques

Lors de sa réunion plénière du 3 avril 2020, l’assemblée départementale a voté une enveloppe globale de 14 millions d’euros au titre d’un dispositif de solidarité avec les entreprises de Mayotte, en lien avec la crise sanitaire mondiale du Covid-19 et dans le prolongement des premières mesures urgentes prises par le gouvernement.

Cette aide concerne l’ensemble des secteurs de l’économie mahoraise, agriculture comprise. Les organismes de formation (entreprise individuelle, SARL, SA…) sont aussi concernés et une communication spécifique sera produite. Des mesures qui concernent les exonérations de l’octroi de mer pour les produits de santé visent également les acteurs économiques.

Concrètement, trois types d’aides (ces intitulés seront ceux de la plate-forme numérique) vont être proposés aux entreprises en activité au 1er février 2020 :

1/ Le fonds de solidarité complémentaire

Le Conseil départemental a fait le choix d’abonder ce fonds à hauteur d’1 millions d’euros. Il est destiné aux très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont un chiffre d’affaire inférieur à 1 millions d’euros, un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros et qui compte au moins un salarié. A Mayotte, 500 entreprises sont potentiellement concernées selon une estimation au regard des critères. Cette aide est d’un montant maximum de 2 000 euros. Elle n’est pas cumulable avec l’aide du fonds de soutien départemental.

2/ Le fonds de soutien départemental pour les entreprises mahoraises

Chef de file en matière économique propose, le Conseil départemental complète le fonds de solidarité complémentaire par un fonds en mesure de répondre très concrètement aux spécificités locales d’une grande majorité de petites structures. Il y affecte un montant global de 10 millions d’euros.

Les entreprises éligibles doivent être des TPE, des indépendants et des micros entrepreneurs dont l’activité est directement impactée par la crise du Covid-19 (chiffre d’affaire en diminution ou absence d’activité) et comptant de 0 à 10 salariés maximum. Cette aide est d’un montant maximum de 1 000 euros. Elle n’est pas cumulable avec celle du fond de solidarité complémentaire.

Ces deux fonds distincts sont individuellement cumulables, sous conditions, avec le fonds de solidarité État lequel est plafonné à 1 500 euros (demande sur le site impots.gouv.fr).

3/ Le prêt d’honneur

Le prêt d'honneur est un crédit à taux d'intérêt zéro. Le Conseil départemental a complété les deux dispositifs par un fonds de 3 millions d’euros permettant l’octroi d’un prêt aux entreprises sus-citées. Le montant maximum du prêt est fixé à 30 000 euros sans cofinancement obligatoire. Les modalités de déploiement de ce prêt destiné à sauver le maximum d’entreprises locales se font en lien avec la plateforme initiative Mayotte et/ou Adie, dans la continuité d’un dispositif instauré dès 2018. Une convention peut également être signée avec la Banque des Territoires. Le prêt d’honneur est cumulable avec l’une ou l’autre des deux aides citées auparavant.

Comment solliciter le bénéfice de ces aides ?

Le dispositif départemental a été conçu pour proposer des modalités simples et adaptées en particulier aux petites entreprises. Parmi les documents ou pièces nécessaires, un extrait de kbis récent, un numéro de téléphone accessible ou un mail permettront d’enclencher la procédure de demande sur le site internet du conseil départemental : www.cg976.fr ou www. cd976.fr.  Un formulaire sera accessible en premier niveau sur le site permettant soit d’effectuer la demande en ligne ou d’être rappelé par un des organismes consulaires en charge du suivi de la demande.

L’ADIM, la CCI, la CAPAM ou encore la Chambre des Métiers sont étroitement associés à cette démarche et participeront à l’instruction des dossiers. Des agents des UTAS (unités territoriales d’action sociale) du conseil départemental sont formés à l’accompagnement des demandeurs.
La plate-forme en ligne sera accessible à compter du mardi 14 mars. Une cellule d’urgence à la CCI fonctionne et est joignable au 02 69 50 23 11.

A ce stade, ce dispositif de soutien fonctionne comme un forfait compensant une activité impactée par la crise.