Aides d'Etat : La Commission autorise la prolongation du régime français d'aide fiscale en faveur des investissements productifs en outre-mer

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat, la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2027, d’une mesure fiscale en faveur de l’investissement productif en outre-mer sous forme de réduction d'impôt sur le revenu ou d’une déduction d’impôt sur les sociétés («défiscalisation») octroyée aux contribuables pour les inciter à investir des capitaux dans des projets outre-mer. Cette mesure avait été autorisée par la Commission en 2015 (SA.38536) et prolongée en 2019 jusqu’à fin 2020 (SA.50299). Avec d’autres mesures (en particulier un crédit d’impôt) qui ne font pas l’objet de la présente décision (car elles sont conçues pour être compatibles avec le règlement général d'exemption par catégorie), elle constitue un régime d’aide fiscale à l’investissement productif qui, dans son ensemble, a pour objectif de faciliter le financement et la promotion des investissements productifs dans les départements et régions d'outre-mer...