Une proposition de loi pour restreindre le droit du sol à Mayotte à l'Assemblée le 6 février

Une proposition de loi visant à restreindre le droit du sol à Mayotte doit être débattue à l'Assemblée nationale lors de la journée réservée aux textes des Républicains (LR) le 6 février, confirmant une information de L'Opinion.   

Depuis 2018, une dérogation existe déjà à Mayotte, qui restreint la possibilité de devenir Français pour les enfants nés sur l'archipel. Il faut que l'un des parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière en France depuis trois mois. Le texte porté par les élus du groupe LR propose d'élargir cette condition aux "deux parents", et d'étendre la durée nécessaire de leur présence régulière sur le territoire à un an.   

Il est "impératif de stopper l'attractivité de Mayotte pour les flux migratoires", explique l'exposé des motifs du texte. "Le droit du sol, dans sa forme actuelle, joue un rôle d'aimant en attirant des populations en situation irrégulière" en provenance de l'archipel voisin des Comores, ajoute-t-il. Une telle modification ne nécessiterait pas de réforme constitutionnelle, fait par ailleurs valoir la proposition, contrairement à une suppression du droit du sol à Mayotte, comme réclamée par le Rassemblement national.   

Le texte est "soutenu" par le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau, a déclaré le député LR Philippe Gosselin, qui sera rapporteur du texte. Mais aussi selon lui par "le gouvernement plus largement" et "le socle commun". Une tribune publiée ce week-end et co-signée par le ministre des Outre-mer Manuel Valls mentionnait, parmi des mesures pouvant "être prises", l'allongement de "la durée de résidence régulière des parents sur l'accès des enfants à la nationalité française".   

Jeudi, en visite à Mayotte, la présidente macroniste de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet s'est dite favorable "à ce que les deux parents soient concernés" par la dérogation au droit du sol actuellement en vigueur.   

La proposition de loi sera examinée en premier le jour de la niche parlementaire, a précisé M. Gosselin, afin de s'assurer que les débats ne soient pas interrompus faute de temps. Le texte avait été déposé avant le passage il y a moins d'un mois du dévastateur cyclone Chido. Il n'a pas "été fait à la va-vite sur un coin de table", a martelé le député de la Manche. "C'est une démarche dans la durée, réfléchie."   

Un projet de loi d'urgence pour la reconstruction de Mayotte doit par ailleurs être examiné en commission à l'Assemblée nationale à partir de lundi. Mais le texte ne contient pas de mesures migratoires, dont le gouvernement veut qu'elles fassent l'objet d'un autre projet de loi dans plusieurs mois.

• Une proposition de loi pour mieux lutter contre la concurrence déloyale le 6 février à l'Assemblée

Une proposition de loi pour interdire l'importation, et non plus la vente, de produits agricoles ne respectant pas les normes imposées en France aux agriculteurs doit être débattue à l'Assemblée nationale début février, a indiqué son auteur le député LR Antoine Vermorel-Marques. Ce texte, qui entend instaurer des clauses miroirs plus efficaces en matière agricole, doit être défendu à l'occasion de la journée réservée aux textes des Républicains dans l'hémicycle le 6 février. La loi actuelle prévoit déjà l'interdiction de produits agricoles ne respectant pas les normes européennes minimum, mais elle cible les vendeurs.   

"Nous proposons (...) de changer de braquet et de cibler les importateurs. (Ce sont) eux qui connaissent le mieux les produits qu'ils font venir chez nous. C'est à eux d'être responsables de leur qualité sanitaire", explique le député dans une interview au Journal du Dimanche.   

Un second article prévoit également des sanctions pénales pour les contrevenants, qui "doivent être soumis aux mêmes peines qu'un agriculteur français qui ferait la même chose", soit 6 mois de prison, 150.000 euros d'amende et 10% de son chiffre d'affaires.   

Cette proposition de loi "vise simplement à remettre de la réciprocité dans nos échanges", souligne-t-il, ajoutant :"nous demandons à nos agriculteurs d'être les plus vertueux de la planète et nous sommes un pays passoire qui ne regarde pas ce qu'il importe".   

Durant cette journée réservée aux textes des Républicains, les députés se pencheront en premier sur une proposition de loi visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. Le groupe présentera des textes visant à prioriser les travailleurs dans l'attribution de logements sociaux ou à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une "aide sociale unique".